Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
6945d1c375782d5f06d30696
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l’espèce, le bail conclu le 26 août 2014 contient une clause résolutoire (article 4-7-1) qui stipule un délai de deux mois après la signification d’un commandement de payer à l’issue duquel la clause
Source officielleJCP REFERES
69efd930cdc6046d47c4a615
2 avril 2026
2 avril 2026
Le bail conclu le 1er octobre 1997 contient une clause résolutoire (article Article 4-7 "Résiliation pour non-paiement") reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300844_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300845_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202115_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 " 1.
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c16d
7 avril 1992
7 avril 1992
prononce l'annulation de deux actes relatant les auditions des conversations téléphoniques entre l'inculpé Z... et son avocat ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00164
9 février 2010
9 février 2010
l'engin ; qu'en se fondant exclusivement sur la fatigue du métal sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur la question de sa qualification de vice caché, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle1ère chambre civile B
6033a17a2c892955fe90c467
9 mai 2017
9 mai 2017
Elle demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, 1714 et suivants du code civil, 1129 et suivants du code civil, Vu les articles 1382 et suivants du code civil, Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e2d9477fe04f5cc65f5
12 avril 2023
12 avril 2023
- Sur la prime d'expérience L'article 4-7-6 de la convention collective prévoit une prime expérience, dont le montant varie entre 2 et 6% en fonction de l'ancienneté dans la branche professionnelle
Source officielleSociale C salle 3
5fddb40c3fbd305b8ebe3fa4
29 juin 2018
29 juin 2018
- sur l'indemnité spéciale de licenciement : Suivant l' article 4-2 de la convention collective applicable, l'ancienneté correspond au temps écoulé dans l'entreprise depuis la date d'entrée en
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bb8
29 août 2013
29 août 2013
X...au motif qu'il aurait fait appel à la Société ART CONCEPT dans laquelle il était associé et gérant, est sans fondement ; qu'il était effectivement prévu par les parties, dans l'article 4-7 relatif
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600073_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du droit d'asile : / […] 2° A compter du 26 juin 2023, les demandes […] de certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations combinées des articles 4, 7 et 7 bis de l'accord
Source officielle1ère Chambre
6034f910e1304d26c30bcbbd
19 juillet 2016
19 juillet 2016
payer au syndicat des copropriétaires, la somme de 2 000 € à titre de frais irrépétibles, e/ débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à faire constater l'illicéité de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101493
18 décembre 2014
18 décembre 2014
les garanties et les polices qu'il aura émises pour le compte de la Compagnie ; que l'article 4. 7 stipule que l'intermédiaire doit payer intégralement toutes les primes conformément aux dispositions concernant
Source officielleJCP REFERES
6706f647f1d01e3c86fadffd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le bail conclu le 08 février 2022 contient une clause résolutoire (article 4-7-1) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11 janvier 2024, pour la somme en principal de 1741,05
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301870_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2501510_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
et du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, par les services ayant procédé à l'enregistrement des données en application des dispositions de l'article
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790ef5d90a4b0a70b0cdf
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 4, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit à défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00175
20 janvier 2010
20 janvier 2010
transférées à Monsieur C... ; qu'en se fondant dès lors sur des faits qui n'étaient pas dans le débat et sans provoquer sur ce point les explications préalables des parties, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleJuge unique 7
DTA_2304694_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Pour ce faire, elles doivent lui remettre la brochure mentionnée au paragraphe 3 de l'article 4. 7.
Source officiellePage 16 sur 48097