Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 manque en fait. 4.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « la police d'assurance souscrite par Eliane X... comportait en son article 4-6 paragraphe B une clause selon laquelle « si la reconstruction n'a pas

  Griefs   Les requérants invoquent les articles 2 (droit   à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 4 (interdiction du travail forcé), 5 (droit à la liberté

l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au

[Adresse 4], [Localité 3] Madame [T], [Z], [N] [W] épouse [E] [Adresse 4] [Adresse 4], [Localité 3] Représentés par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0586 DÉFENDERESSE

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 6.

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () ". 6.

de l'enfant ; - elle n'a pas reçu les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et à l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, avant que n'aient été relevées ses empreintes.

24 de la loi du 6 juillet 1989.

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 ". 6.

Pour ce faire, elles doivent lui remettre les brochures mentionnées au paragraphe 3 de l'article 4. 6. Au cas d'espèce, M.

En application des dispositions des articles 4, 6 et 9 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, à qui il appartient d'alléguer et de prouver

En application des dispositions des articles 4, 6 et 9 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, à qui il appartient d'alléguer et de prouver

On 14 October 1998, the applicants filed a new asylum request based on newly emerged facts and circumstances within the meaning of Article 4:6 of the General Administrative Law Act ( Algemene Wet Bestuursrecht

le preneur avait à sa charge toutes les transformations et réparations ; qu'après avoir payé un loyer anormalement élevé, la société Clinique de Cluses avait effectué des travaux qui, aux termes de l'article

En application des dispositions des articles 4, 6 et 9 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, à qui il appartient d'alléguer et de prouver

de courte durée avec arrêts fréquents ; que c'est, alors, à juste titre que le premier juge a retenu la culpabilité du prévenu pour les journées des 5, 9 et 10 janvier 1996, l'exemption prévue par l'article