AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0518DEC001546989
18 mai 1992
18 mai 1992
La présomption critiquée est celle de l'article 392-1(*) du code des douanes qui fait peser la responsabilité de la fraude sur leur détenteur, en l'espèce le requérant.
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cr
édure suiviec/Patrick X
6079a86d9ba5988459c4d42e
7 juin 2005
7 juin 2005
575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et
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