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55 669 résultats pour « article 392 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0518DEC001546989

Admin. suprême

18 mai 1992

18 mai 1992

  La présomption critiquée est celle de l'article 392-1(*) du code des douanes qui fait peser la responsabilité de la fraude sur leur détenteur, en l'espèce le requérant.

Source officielle

Page 16 sur 2784

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CC

cr

édure suiviec/Patrick X

6079a86d9ba5988459c4d42e

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03311_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001639390

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Elle nota en outre qu'aux termes de l'article 392 du Code des douanes, le détenteur de la marchandise de fraude est réputé responsable de la fraude.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb2ecdc6046d472a3089

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article 392 du même code, dans sa version applicable au présent litige introduit 2019, précise que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, que le délai continue à courir en

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67189470d8ceca1cd7018e16

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69cef8a4cdc6046d47ead76a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

2017 prononçant, au contradictoire de la CAMCA, le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise, qui a eu lieu le 1er octobre 2022 ayant interrompu le délai de péremption en application de l’article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00469_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002231_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : "Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f8a24d40b8f5486fedd9b4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 392 dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, et que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que pour un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401189_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L’article 392 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : « Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200510

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

péremption ; que la péremption est interrompue par les actes intervenus dans une instance différente lorsqu'il existe entre les deux procédures un lien de dépendance direct et nécessaire ; que selon l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210629

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

383 du CPC et ne constitue pas un temps ou un événement déterminés au sens des dispositions de l'article 392 du CPC, l'ordonnance de radiation du 9 mai 2014 n'ayant eu en l'espèce ni pour objet ni pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89ba1

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

graves ou concordants rendant vraisemblable que Günter Z... ait participé comme auteur ou complice à la commission des faits ; que la présomption de fraude pesant sur l'intéressé par application de l'article

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506266

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00081

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

» ; Attendu que l'article 470 du code de procédure pénale qui se borne à prévoir les conditions préalables à l'application de l'article 472 du même code en définissant les cas dans lesquels une juridiction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103839_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004457_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Source officielle
TJ

Chambre 6

67801b7a9c3ba90f51dc1674

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[G], ordonnée en référé le 30 août 2013, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’

Source officielle
TJ

Chambre 6

67f6b5dda9d5adc26061dc1b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[R], ordonnée en référé le 4 décembre 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

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