X... puisse se prévaloir de tous les actes de l'instance périmée, et ce en application des dispositions de l'article 389 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'instance

le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction».

conclusions communiquées le 2 décembre 2014 auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet de ses prétentions et moyens, [T] et [A] [Q] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles

Under Article 389 of the Code of Civil Procedure, a protective measure ceases to have effect if the claims of the party in whose favour it was made are dismissed in the main proceedings.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

effets d'une péremption de l'instance, qui avait été constatée sans réserve par le juge de la mise en état (aux termes d'une ordonnance du 24 Avril 2001, non frappée d'appel) et qui empêchait, selon l'article

502, 509 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 389 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué ne s'est déclaré régulièrement saisi que d'un appel formé par Mme X... à titre personnel à l'exclusion

suivantes, en les chargeant de gérer ces fonds ; que la cour d'appel (Toulouse, 1er juin 1992) statuant sur renvoi après cassation, a déclaré prescrite l'action en reddition de compte, fondée sur les articles

386 et suivants du code de procédure civile et qu’en application de l’article 389 du même code la société ARTELEC ne peut dès lors plus jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir

dans les conditions prévues à l'article 389-3 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. " Il convient de relever que la notion d'opposition

[J] demande à la cour, au visa de l'article 389 du code de procédure civile, de confirmer l'ordonnance entreprise et, en conséquence, de prononcer la péremption de l'instance introduite par l'appelante

dispositions de l'article 389-5 du code civil à s'opposer aux retraits des fonds déposés sur les comptes de leurs enfants sur la seule signature de Monsieur X...

[W] [R] sur le fondement des dispositions des articles 385 à 387 du code de procédure civile.

le pouvoir de décider si une personne qui n'est pas partie devant lui devait ou aurait dû agir ; qu'ainsi, la cour d'assises a empiété sur la compétence exclusive attribuée au juge des tutelles par l'article

LA PEINE LA PLUS FORTE SERA SEULE PRONONCEE ", ET QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 374 ET 389 DU MEME CODE QUE LE TERME " DELIT " EMPLOYE PAR L'ARTICLE 380 S'APPLIQUE A TOUTES LES INFRACTIONS

X..., de ses droits conformément à l'article 389-1 de l'annexe II au code général des impôts, applicable en l'espèce ; que la circonstance qu'une erreur matérielle ait été commise dans la mention de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle demande encore 1200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.