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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0222DEC003273403

Admin. suprême

22 février 2011

22 février 2011

  38 § 2 of the Convention and Rule 62 § 2 of the Rules of Court) and, on the other hand, unilateral declarations made by a respondent Government in public and adversarial proceedings before the

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06438_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06439_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102117_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

D'une part, il résulte des termes de la proposition de rectification du 16 décembre 2019 adressée au cabinet Derelle Lourdes que celle-ci vise les dispositions des article 38-2, 38-4 bis, 38 sexies de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2412994_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005507_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Elle soutient que : - le service, par application des articles 38-2, 39-1 et 238 A du code général des impôts, considère non déductibles les commissions qu'elle a versées en 2016 à la société New Pharmaceutical

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301947_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC004857799

Admin. suprême

25 mai 2004

25 mai 2004

  Dans ces circonstances, la Cour constitutionnelle a conclu que l'article 38-2 de la Charte n'avait pas été violé car les juridictions inférieures n'ont pas restreint le droit du requérant à ce que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0202DEC000404402

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

In accordance with Article 38 § 2 of the Convention and Rule 62 § 2 of the Rules of Court, the Court will proceed on the basis of the Government’s unilateral declaration submitted outside the framework

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1106DEC002121403

Admin. suprême

6 novembre 2007

6 novembre 2007

and merits of the case together, Having regard to the unsuccessful friendly-settlement negotiations conducted pursuant to Article 38 § 1 (b) of the Convention, Having regard to the Government’s request

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002365_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2307289_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 38-2 du même code, applicable à l'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 209 : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0201DEC001371602

Admin. suprême

1 février 2005

1 février 2005

By Article 38 § 2 of the Law, a citizen of Ukraine, who is eligible for election to Parliament, may propose his/her own candidature by lodging an application with the competent District Electoral Committee

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-158616

Admin. suprême

16 octobre 2015

16 octobre 2015

    On 15 July 2011 the applicant was additionally charged with the unlawful purchase and possession of firearms, an offence under Article 236 §§ 1 and 2 of the Criminal Code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10031

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

L'article 38-2 du CGI énonce que « le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1106DEC004598206

Admin. suprême

6 novembre 2007

6 novembre 2007

It recalls that, according to Article 38 § 2 of the Convention, friendly-settlement negotiations are confidential and that Rule 62 § 2 of the Rules of Court further stipulates that no written or oral communication

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400149_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur le passif non justifié : D’une part, aux termes de l’article 38-2 du code général des impôts : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202362_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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