obligation under Article   2.

certaine dans son principe et son montant ; que, dans le cas où la créance se rapporte à la fourniture de services, le 2 bis de l'article 38 précise qu'elle doit être rattachée à l'exercice au cours duquel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 38 ; - le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-8 ; - la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Ratification prochaine d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 MODIFIE LE 19 MARS 1959 ; ATTENDU

d'un dire aux termes duquel elle sollicitait, en application de l'article 38 du décret du 28 février 1852, le paiement provisionnel de sa créance à l'expiration du délai de surenchère ; Attendu qu'il

1184 DU CODE CIVIL, POUR LE CAS OU L'UNE DES PARTIES NE SATISFAIT POINT A SON ENGAGEMENT, LE CONTRAT N'EST PAS RESOLU DE PLEIN DROIT, LA RESOLUTION DEVANT ETRE DEMANDEE EN JUSTICE, QUE L'ARTICLE 38 ALINEA

perception de recette fiscale ; qu'ainsi, en déclarant recevable la Direction générale des Impôts en son action, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions d'ordre public de l'article

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

ne pouvait, du fait de l'ouverture de la procédure collective, poursuivre son action en résiliation pour défaut de paiement des loyers ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés annuels, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article 38 c) alinéa 11 de la convention collective nationale du personnel des

  L’article 38 al. 1 n’apparaît donc pas contraire aux exigences de la Convention européenne des Droits de l’Homme, en ses articles 6, 7 et 10.

39 du code général des impôts et de l’article 38 sexies de l’annexe III à ce code ; - s’agissant des stocks, l’événement, au sens de l’article 39 1 5° du code général des impôts, n’est autre que le constat

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ET CODIFIE ULTERIEUREMENT SOUS L'ARTICLE 38 SEXDECIES C DE L'ANNEXE III AU

2017 (article 50 du décret) ; L'article 38 du décret du 19 décembre 1991, tel que modifié par l'article 38 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, entré en vigueur le 11 mai 2017, et applicable aux demandes

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du

QUE, D'UNE PART, DANS L'HYPOTHESE OU LES BENEFICES IMPOSABLES D'UN EXERCICE ONT ETE DETERMINES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 38 ET OU LEUR MONTANT A SERVI DE BASE A UNE IMPOSITION

(b) Article 6 §§ 1 and 3 (d): Cross-examination of experts The term “witnesses” under Article 6 § 3 (d) has an autonomous meaning which also includes expert witnesses.