L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; que le tribunal, devant lequel

S..., la cour d'appel a violé ledit article L. 11, 2° ; Alors d'autre part qu'il résulte de l'article L. 37 du code des pensions de retraites des marins, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports

stupéfiant ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des délits de détention et cession de stupéfiants prévus par l'article 222-37 du code pénal, l'arrêt retient que, si l'article

X... diverses sommes à titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18 du Code du travail, d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, que le défaut de mention

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 1990) d'avoir refusé de reporter du 1er mai 1987 au 1er mars 1984 la date d'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse alors, selon le moyen, que si l'article

L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la société

L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la société

L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la société

L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la société

L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la société

L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; que la cour d'appel, devant

terres objet du bail était intervenue dès l'origine et que si la formalité de l'avis prévu par l'article L. 411-37 du code rural n'avait pas été respectée par leurs locataires, les consorts Y... ne pouvaient

R. 223-30 du Code de commerce, que le gérant doit être convoqué à l'audience dans les conditions prévues à l'article L. 223-37 du Code de commerce ; que l'assignation a été délivrée à monsieur René X.

R. 37 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 41 à R. 50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif

de la consommation, n'avait pas été consenti en considération de la situation financière des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-37 du code de

-28 (devenu l’article L2314-37) du code du travail sont applicables (Cass.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 septembre 1989), que M.

9 du décret du 10 juillet 1973 n'assortit d'aucune sanction le défaut de production de cette pièce, la cour d'appel aurait violé ce texte ainsi que l'article 37-1 du Code de la nationalité ; alors que