ont conclu le 29 octobre 1990 une convention sur l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques et minières dont l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 36 et 39 de la Convention

SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MODE DE CONVOCATION A L'AUDIENCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, PREVU A L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE CE TEXTE SUBROGE L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE JUSQU'A CONCURRENCE DE CELLE-CI, DANS LES DROITS ET ACTIONS

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article 36 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et de l'article L. 5213-2 du code du travail, telles qu'interprétées

était imposée de procéder à la démolition de constructions qu'il avait édifiées sur un terrain appartenant à la Compagnie industrielle et agricole du Comté de Lohéac, alors, selon le moyen, que, selon l'article

55 de la Constitution, les articles 36 et 38 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 avec la Côte d'Ivoire, par refus d'application, ensemble les articles 370-3 et 353-

36 du règlement n° 1107/2009 est toutefois exclusivement effectuée par l'État membre examinant la demande d'autorisation au titre du paragraphe 1 de l'article 36 de ce règlement, sans que cette évaluation

       Le 29 juin 1994, le Gouvernement a présenté une demande de levée de l'article 36 du Règlement intérieur.

du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention"-, il demeure que les salariés qui ressortent de cette catégorie sont donc ceux définis à l'article 36 de l'annexe I de la CCN du 14

35 de la directive et de son article 36 intitulé : "Information des preneurs", ces deux articles n'établissant aucun lien entre les informations qui doivent, selon l'article 36, être données aux preneurs

, au moins 360 heures de travail effectif dans la plage de nuit telle que définie à l'article 36.a.1.

L. 4132-13 du code de la défense, des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; Vu les autres pièces

L. 4132-13 du code de la défense, des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; Vu les autres pièces

VU L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1954 ; L'ARTICLE 93 DE LA Loi DU 19 OCTOBRE 1946 ; L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES ARTICLES 21, 28 ET 35 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LA Loi

36 (2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 36 (3°) de ladite ordonnance" ; Considérant

la convention francoivoirienne du 24 avril 1961, le juge français saisi d'une demande d'exequatur d'une décision ivoirienne doit d'office vérifier si cette décision réunit les conditions prévues à l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon