francs et a ainsi violé à nouveau l'article 1315 du Code civil, et alors, enfin que, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles unecompensation qui éteint les

, correspondant aux offres faites par elle devant le premier juge et a consigné le solde, soit la somme de 4 131 351 francs ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt, qui porte à 10 721 288 francs

L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la prescription biennale de l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les sommes indûment versées au bénéficiaire d'une prestation

L. 355-1 et R. 355-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que c'est seulement lorsque l'acquisition ou le recouvrement par un français du droit à une prestation d'invalidité dépend de la prise en compte

2037 du Code civil ; Attendu que le Crédit médical de France fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est

L.351-9 du code du travail, ainsi que ladite décision ; 2°) rejette la demande présentée par M.

;article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner, in solidum avec la société Tece, la société Endel à payer à la société SNEF la somme de 359 841,53 euros, l'arrêt retient,

7 409, 7 476 ont été communiquées, que Loisirs Méditerranée a été condamnée à payer 44 299 francs en paiement de ces factures et a acquitté avec les dépens et les intérêts un total de 62 860,95 francs

344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 382, 408, 700, 773.

357-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit d'abandon

, 351, 352, 353 et 14 ; 2°) d'enjoindre à l'EPFN de lui proposer d'acquérir le bien, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à un prix visant à rétablir, sans

; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 311-1, L. 313-1 du Code forestier, 4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ;

de 2 350 000 francs ; qu'après une première réclamation de la SCI, cette valeur a été fixée à 2 000 000 francs ; qu'à la suite du rejet le 23 avril 1996 de sa seconde réclamation, la SCI a assigné

X..., lui réclamant la somme de 350 775 francs sur le fondement de l'article 1709 du Code général des impôts ; que M. X... a assigné la société et M.

, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN

L. 351-10 et R. 351-13 du Code du travail ; que dès lors la lettre en provenance des Assedic et datée du 2 mai 1996 démontrait que M.

696 et 700 du code de procédure civile, dans le cadre d'une action en référé-expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile - dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont