MOTIFS, -Sur la recevabilité : L'article 343 du nouveau code de procédure civile dispose que la récusation peut être proposée par la partie elle-même ou son mandataire, muni d'un pouvoir spécial.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 343 du code des douanes, 609 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

est né le 9 janvier 1939 et Mme Rékia Y... le 18 août 1946; que leur mariage a été célébré le 31 octobre 1961; que Farid X... est né le 24 février 1982; qu'il est donc satisfait aux conditions des articles

novembre 2010 tendant à la confirmation de la décision entreprise, qui soutient, d'une part, que la décision dont l'exequatur est sollicité viole l'ordre public international français au regard tant des articles

16-7 et 16-9 du code civil et les articles 343 à 349 et 360 à 362 du même code, ainsi que les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

exposés et les pièces à l’appui ; Vu la communication de la procédure au Ministère Public et ses observations écrites ; La Présidente en son rapport ; Les parties en leurs observations ; Vu les articles

IMMEDIAT DU PRESENT POURVOI ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EXERCE A TITRE PRINCIPAL L'ACTION POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES, EN VERTU DE L'ARTICLE

alors même que son avocat venait de se constituer constitue également un déni de ses droits au recours et d'être représenté par un avocat ; qu'en application de l'alinéa 3 de l'article

fait à l'encontre de la prévenue sur l'action fiscale de l'administration des Douanes, a, sans excéder ses pouvoirs et, sans d méconnaître les droits de la défense, fait l'exacte application des articles

judicaire de BETHUNE tenue en chambre du conseil ce mercredi 11 Septembre 2024 par LAMBERT Sabine, Vice-présidente, Présidente, siègeant en qualité de juge rapporteur en application des dispositions de l’article

6 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution, des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 414, 417 et 419 du

à fonction des agents des douanes, à 3 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

date de ce jour, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

215, 231, 348 et 593 du Code de procédure pénale proposé en faveur de Thierry X... ; "en ce que la question n° 5 a interrogé la Cour et le jury sur le point de savoir si Thierry X... avait commis le

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 343, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 419, 432bis, 435, 436, 438 et 439 du code des douanes, des articles 462, 498, 509, 591 et

Sur le bien-fondé de l'adoption plénière L'article 343-1 du code civil dispose que l'adoption peut être demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans.

, de sorte que cette action fiscale ne pouvait être exercée que par le procureur de la République ou par l'administration des douanes, mais sur autorisation du procureur, la cour d'appel a méconnu l'article

taxées, a une amende de 10 000 francs ainsi qu'à la confiscation des marchandises ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles