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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137242acd580146774131d5
30 juin 2004
30 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 340 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fde9
22 février 1972
22 février 1972
REPRESENTANT LEGAL DE LA MERE DE L'ENFANT, DEMOISELLE X..., ENCORE MINEURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CELLE-CI AVAIT SEULE QUALITE POUR FORMER CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd12
27 mars 2008
27 mars 2008
Mais l'action en recherche de paternité fondée sur les dispositions des articles 340 et suivants du code civil, terrain sur lequel s'est placé M Y...
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f476
11 mars 1998
11 mars 1998
433-20 du Code pénal et 340 du même Code ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a condamné le prévenu sur le fondement de l'article 433-20 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fdf0
23 février 1972
23 février 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, A DECLARE FEU PIERRE Z...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301118
13 novembre 2008
13 novembre 2008
que, par un courrier du 12 mars 1968, le préfet des Alpes-Maritimes avait fait connaître que le changement d'affectation des locaux n'était pas subordonné à l'autorisation administrative prévue à l'article
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43442
13 novembre 1985
13 novembre 1985
LE 1ER AOUT 1972 DES LORS QU'ILS N'ONT PAS DISPOSE, A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, D'UN DELAI DE DEUX ANS POUR ENGAGER LEUR ACTION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL
Source officielleciv1
613723eecd580146774100a5
11 juin 2002
11 juin 2002
compter du prononcé de l'arrêt, la somme de 1 800 francs par mois à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et à rembourser à Mme X... la somme de 6 000 francs au titre de l'article
Source officielleciv1
607940d89ba5988459c3f55b
16 mars 1970
16 mars 1970
PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 4 FEVRIER 1963 PAR DEMOISELLE Y..., DEVENUE EPOUSE A..., D'AVOIR ADMIS QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fc56
7 juillet 1971
7 juillet 1971
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4° DU CODE CIVIL, DECLARE Z...
Source officielleciv1
6079435a9ba5988459c420b2
5 mai 1976
5 mai 1976
RECHERCHE DE PATERNITE, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES DEBATS AURAIENT DU SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
61372125cd580146773f15b0
15 novembre 1989
15 novembre 1989
, au profit de Monsieur Jean-Louis H., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613721c8cd580146773f7446
2 décembre 1992
2 décembre 1992
d'enfant naturel à l'égard du défunt de l'enfant A. qu'elle avait mis au monde le 20 novembre 1980 ; qu'elle a formé, à titre subsidiaire, une action en recherche de paternité sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
61372294cd580146773feba2
23 janvier 1996
23 janvier 1996
stables et continues pendant la période légale de conception ; Mais attendu que la loi n 93-22 du 8 janvier 1993 a substitué aux cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité énumérées par l'article
Source officielleciv1
6137224fcd580146773fbea7
4 janvier 1995
4 janvier 1995
légale de sa fille mineure A., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
Donne défautc/Mlle G
61372105cd580146773f0566
18 octobre 1989
18 octobre 1989
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 340-1 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'impossibilité de paternité établie par un examen comparé des sangs est une fin de non recevoir à l'action
Source officielleciv1
613723aacd5801467740caa8
20 février 2001
20 février 2001
1re chambre), au profit de Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd8962c
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Madame Agnès Y..., ès qualités de représentante légale de sa fille mineure Charlotte, a, par acte d'huissier du 12 juillet 2005, fait assigner Monsieur Jacky X..., au visa des articles 340 et suivants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210407
31 mai 2018
31 mai 2018
civile, ayant exposé l'organisme social à de nouveaux frais en cause d'appel ; il sera en outre astreint au paiement d'un droit d'appel » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Par application combinée des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100212
15 février 2012
15 février 2012
Y... ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'ancien article 340 du code civil, antérieur à l'ordonnance du 4 juillet 2005, applicable en l'espèce, que la preuve de la paternité hors mariage ne peut en être
Source officiellePage 16 sur 3491