SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'infractions aux articles

, préalablement ou en même temps que le décompte notifié, de dénoncer ledit accord ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

12, 34 et 35 de cette dernière loi dans sa rédaction alors en vigueur, les articles 1 et 3 de la loi du 31 décembre 1970 (codifiés aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural) ainsi que les articles

, avant tout recours contentieux ; qu'il en est ainsi pour les recours dirigés contre les décisions de retrait d'une autorisation tacite acquise en vertu de l'article 34 alinéa 3 précité ; que, dès lors

34 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 et 1351 du Code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui

to the authorities: failure to comply with Article 34 Article 3 Expulsion Removal to Algeria of person convicted by French courts of terrorist offence: violation Facts – In 2006 the applicant, an Algerian

2, 3, 34, 55, 66 de la Constitution et son préambule, 5 du Code civil, 6, 13, 14, 17, 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er et 2 du Code

The applicant was therefore deprived of a trial before an impartial tribunal contrary to Article 6 § 1 of the Convention. 3.

The Supreme Court had decided that it was not repugnant and Article 34 (3) 3 of the Constitution declared that no court had competence to question the constitutional validity of a law which had been approved

; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34, ALINEA 1ER, DE LA MEME LOI, "L'AUTORISATION VISEE A L'ARTICLE 31 CI-DESSUS EST DONNEE PAR LE PREFET DE REGION, APRES AVIS D'UNE COMMISSION REGIONALE DE L'HOSPITALISATION

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE 421-1 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 31 ET 34 ; VU LE DECRET N° 72-923 DU

3 ET 4.

34 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1970 était expiré à la date du 25 novembre 1991, à laquelle le ministre de la santé a notifié à la SA Clinique Santa Maria une décision de rejet de sa demande ; que

34 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1970 ; que ce délai était expiré à la date du 14 octobre 1992 à laquelle le ministre de la santé a notifié à la clinique Les Cigognes le rejet de sa demande ; que,

34 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1970 était expiré à la date du 9 janvier 1992, à laquelle le ministre de la santé a notifié à la SA clinique de la Renaissance une décision de rejet de sa demande

34, ALINEA 3, DE CETTE LOI, SI L'INTERESSE N'A PAS RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DANS LES SIX MOIS SUIVANT LE DEPOT DE SA DEMANDE ; QUE TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES PRESENTEES

Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.