Il résulte par ailleurs de l'article unique du décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 qu'il est créé, à l'annexe II au code général des impôts, un article 334 A, qui dispose que : " I. - Pour l'application

créanciers n'apparaît être dans la cause qu'au soutien des prétentions de ce dernier, sans lui-même faire valoir de droit propre, qu'il n'est donc présent qu'en tant qu'intervenant accessoire au sens de l'article

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article préliminaire et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

D'APPRECIATION QUI N'AURAIT PAS ETE INVOQUE PAR LA MERE ET SUR LEQUEL, EN CONSEQUENCE, LE PERE N'AURAIT PU S'EXPLIQUER ; QU'ENFIN IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE

Suzette Z..., épouse B..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

- Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article

lubricité ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a caractérisé tant le délit d'attentat aux moeurs d'un mineur, en l'excitant à la débauche ou en favorisant sa corruption, au sens de l'article

2011 ; Renvoie Henri X... devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa pour désignation des organes de la procédure et pour adoption d'un plan de redressement ; Ordonne, par application de l'article

Ordonne, par application de l'article 334 de la délibération No352 du 18 janvier 2008, la transmission à la diligence du greffier de la cour d'appel dans les huit jours du prononcé du présent arrêt d'une

dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Dit que l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour d'appel, et par remise contre récépissé au procureur général conformément à l'article

328 du Code des douanes qui délimite le champ des nullités que les tribunaux peuvent admettre, vise notamment l'omission des formalités prescrites par l'article 334 dudit Code ; que ce texte précise que

L. 121-12 du code des assurances, par fausse application, et les articles 334 à 338 du code de procédure civile, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 334 du code de procédure

L'article 334 du même Code prévoit qu'à défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 309 et 311 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés

I qu'il est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur, régit le présent litige, ce qui en exclut l'application des dispositions issues de la loi du janvier 1972, dont les articles

) ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le fils de M. et Mme A, Quentin, né en 1995, a porté entre sa naissance et 1998 le nom de sa mère, Mme B, en vertu de l'article 334

Lucien Y..., pour faire constater sa possession d'état d'enfant naturel de Pierre Y... et voir ordonner, sur le fondement de l'article 333 du code civil, sa légitimation par autorité de justice et a sollicité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.