Considérant qu'en vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en

Aux termes de l'article 324 B de l'annexe III à ce code : " I. - Pour l'application de l'article 1495 du code général des impôts, la date de l'évaluation s'entend du jour de clôture du procès-verbal des

En vertu de l'article 324 Z de la même annexe : " I.

l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'aux termes de l'article

l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'aux termes de l'article

l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'aux termes de l'article

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,

Enfin, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III à ce même code, dans sa version en vigueur jusqu’au 30 juin 2018 : « I.

Aux termes de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou

Aux termes de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou

L'article 324 Z de la même annexe dispose que : " I.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2016 : " I.

, sans rechercher si ces différences pouvaient être corrigées au moyen de l'ajustement prévu par l'article 324 AA de l'annexe III à ce code, ni s'être assuré, le cas échéant par un supplément d'instruction

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'interprétation constante que fait la Cour de cassation de l'article 324-1 du code pénal est-elle contraire aux articles 5

cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'aux termes des dispositions de l'article

1498 du code général des impôts ; que l'administration a pu, à bon droit au regard des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, retenir comme terme de comparaison pour

qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation (...) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 324 AC de la même annexe : En l'absence d'acte