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8 507 résultats pour « article 321-42 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372679cd58014677425da8

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 16 sur 426

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CC

soc

61372192cd580146773f4dd3

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

L. 321-2 du Code du travail, alors, d'autre part, que le salarié faisait valoir qu'après son départ, l'effectif du personnel était remonté d'abord de 38 à 42 personnes, puis à 58 personnes, qu'en omettant

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63bd0efd0ab73d7c90739f93

Appel

8 janvier 2023

8 janvier 2023

[P] [U] sur avis médical conformément à l'article L. 3211-2 du code de la santé publique, a autorisé le maintien de la mesure d'isolement.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d6a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[I] demande à la cour sur le fondement des articles L.111-1 du code de la mutualité, R.311-11, R.321-1,R.321-3, R.321-6, R.322-6 et R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, 1383 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01561

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er devenus les articles L. 1233-42 et L. 1233-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Adresse 259] [Localité 244] Madame [LU] [GI] née le 16 Août 1983 à [Localité 335] de nationalité Française [Adresse 264] [Localité 140] Monsieur [WA] [PO] né le 20 Mai 1975 à [Localité 321

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb07a0de54ff609f7fe8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

PARIS, toque : E0787 Monsieur [LC] [UH] [Adresse 124] [Localité 266] Représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787 Monsieur [L] [S] [Adresse 32

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01898

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

un plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 321-1-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; (…) que Madame Y... soutient que le plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f97a41cdc6046d47a11f7a

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur la régularité : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dbccdc6046d479ba82d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Z] et Mme [D] irrecevables au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 à contester les travaux de réfection du sol du hall et de peinture des sols couloirs et caves ainsi que leurs modalités

Source officielle
CA

JEX

6960f1dbcdc6046d47bd7b53

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution: les frais de poursuite dûment

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6968bea0cdc6046d47605fab

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb37bd3db21cbdd8d1f4

Appel

23 juin 2009

23 juin 2009

A la suite de ce licenciement, l'ASSEDIC Limousin Poitou Charentes a réclamé à la société Centre 7 la contribution prévue par l'article L.321-13 du code du travail d'un montant de 19 008 euros.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

662c94ecb787c4000862f53d

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le jeudi 25 avril 2024 à 11 h 49 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0724JUD005285499

Admin. suprême

24 juillet 2003

24 juillet 2003

    Conformément à l'article 322, les fonctionnaires appartenant aux catégories citées à l'article 320 qui estiment qu'une affaire mérite un examen plus approfondi peuvent, dans certaines circonstances

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e38ecdc6046d477b30de

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : "outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : (...)

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007916232

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

de l'interdiction d'habiter visée à l'article L. 28 ou de la déclaration d'insalubrité prévue aux articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique ; des terrains sur lesquels sont utilisés aux fins

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0721JUD006097400

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

Under Article 322 officials listed in Article 320 who considered that a case deserved closer examination could, in certain circumstances, obtain the case file in order to establish whether good grounds

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01770_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

A en vue de la création de deux lots sur les parcelles cadastrées AZ 323, 327 et 330 situées au lieudit " Campardon ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be85

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

L'article L212. 16 du Code du Travail dispose que... le travail accompli dans la limite de 7 heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération.

Source officielle