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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a715
14 novembre 2007
14 novembre 2007
que le GARP les a délivrés au visa des articles L. 321-4-2 du Code du travail et 68 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004, relative à l'assurance chômage... agréé par arrêté des 28 mai
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a717
14 novembre 2007
14 novembre 2007
NATIONALE que le GARP les a délivrés au visa des articles L. 321-4-2 du Code du travail et 68 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004, relative à l'assurance chômage... agréé par arrêté
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a72a
14 novembre 2007
14 novembre 2007
NATIONALE que le GARP les a délivrées au visa des articles L. 321-4-2 du Code du travail et 68 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004, relative à l'assurance chômage... agréé par arrêté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00337
10 février 2010
10 février 2010
L 321-3 du code du travail et mettre en oeuvre un plan social conformément aux dispositions de l'article L 321-4-1 du code du travail ce que l'entreprise conteste ; qu'il n'est pas contesté que l'effectif
Source officiellesoc
6137227acd580146773fd78d
18 octobre 1995
18 octobre 1995
n'a pas précisé les critères qu'il avait choisi pour fixer l'ordre des licenciements, que la cour d'appel, en estimant cependant que le motif économique était un motif réel et sérieux, a violé les articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163a7ab9e14e201140bd994
11 mai 2010
11 mai 2010
L. 321-2 à L. 321-5 du code de commerce que ce sont les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui doivent être agréées par le conseil à cette fin et qui doivent présenter des
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871bd
21 octobre 2005
21 octobre 2005
L. 321-2-1 du Code du Travail s'agissant du licenciement économique, de condamner l'employeur à lui payer la somme de 17.611euros à titre de dommages -intérêts pour licenciement sans cause réelle et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f10ff5cdc6046d47e2a934
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, qu'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la Caisse, dans un délai déterminé, et sous les sanctions
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a09
30 mars 1999
30 mars 1999
méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de la lettre prévue par l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la Caisse avait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00102
3 février 2009
3 février 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré à l'avocat du demandeur : Vu l'article 125 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01117
27 mai 2009
27 mai 2009
L'article L.321 -4-2 du code du travail dispose que, "dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f9f
25 juin 1992
25 juin 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité sociale, 22 ter du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c44777
23 juin 1981
23 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 321, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA MISE EN CAUSE D'UN TIERS AFIN DE LUI RENDRE COMMUN LE JUGEMENT A POUR SEUL EFFET, DE RENDRE LA CHOSE
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007785657
26 novembre 1990
26 novembre 1990
interministériel du 15 décembre 1977 relatif aux établissements assujettis à la réglementation sur le contrôle de l'emploi " ... - Sont soumis aux obligations prévues à l'article L.321-1 (2°) du code
Source officielleciv1
60794d149ba5988459c47fd3
23 novembre 2004
23 novembre 2004
X..., sur la seule vérification de la créance d'un montant de 2 482 euros, de sorte que les dispositions des articles L. 312-36 et suivants du Code de la consommation ne comportant aucune dérogation autre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00402
3 mars 2009
3 mars 2009
L. 321-1-3 du code du travail dans la rédaction applicable avant l'intervention de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et de l'article L. 321-4-1 du code du travail l'employeur était tenu de mettre en
Source officiellesoc
61372155cd580146773f2e4f
7 novembre 1990
7 novembre 1990
journalières était ouvert pour la période litigieuse, car la caisse était à même de vérifier que l'intéressée avait effectivement été dans l'incapacité de travailler durant cette période, a violé les articles
Source officiellesoc
6079b17f9ba5988459c525f0
16 janvier 1997
16 janvier 1997
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-2, R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance
Source officiellesoc
61372158cd580146773f2fbb
31 janvier 1991
31 janvier 1991
la loi, il y avait lieu d'accorder le remboursement des frais de transport sollicités ; Attendu cependant que s'agissant de la période antérieure au décret du 6 mai 1988, les dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b1649ba5988459c5208b
17 décembre 1992
17 décembre 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du
Source officiellePage 16 sur 4427