AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours

application des dispositions des articles L 321-13 et L 321-15 du code rural, le conjoint du descendant marié exploitant agricole qui a participé à l'exploitation directement et effectivement sans être

[XB] [PR], domicilié [Adresse 320], 320°/ à M. [AM] [PR], 321°/ à Mme [UH] [PR], domiciliés tous deux [Adresse 33], 322°/ à M. [GD] [TX], domicilié [Adresse 183], 323°/ à M.

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

** Vu le code de santé publique, notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; - Dit que Mme [Z] [S] épouse [V] disposait d'une créance de salaire différé pour les périodes comprises entre le 21 juillet 1974 et le 30 décembre 1975

L' article R 321-13 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : « L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur

la gestion de l'exploitation de l'exploitation et se sont partagés les tâches et les rôles », la cour, qui a statué par un motif général, a privé sa décision de base légale au regard des articles

, sans introduire un moyen d'office dans le débat, à examiner si les conditions d'application de l'article L. 321-13 du code rural étaient réunies ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen

L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2, Vu l'admission de Madame [M] [X] en hospitalisation

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme W... et le directeur du Centre hospitalier de l'Ain, examinée d'office Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique :

L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3, Vu l'arrêté municipal du 05/04/2026 du

Le 13 décembre 2021, Mme [Y] a saisi le juge des libertés et de la détention pour solliciter la mainlevée de la mesure, sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code.

L. 321-13 du code rural ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que M.