être admis ; Sur le troisième moyen proposé pour Emmanuel X..., et sur le troisième moyen proposé dans les mêmes termes pour Jean-Louis Y... et la société Age Conseil, pris de la violation des articles

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions

; Attendu que ce moyen est irrecevable en ce qu'il concerne Thérèse Y... dont le désistement a été constaté par arrêt de ce jour ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; () -association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code ; (). ".

pénètre dans les lieux en usant de ses fonctions et de la crainte que celles-ci peuvent légitimement inspirer à celui qui y est présent" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

pas eu substitution d'acquéreur entre la société Profinox et la SCI Argi Eder ; que, par suite, l'élément intentionnel fait défaut" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-6 du Code de commerce, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et suivants du Code pénal, 321-9, 321-10 dudit Code, défaut

précité ainsi que des infractions prévues aux articles 321-1 et 321-2 du code pénal.

précité ainsi que des infractions prévues aux articles 321-1 et 321-2 du code pénal.

condamner pour complicité d'abus de biens sociaux" ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié en faveur de José C..., pris de la violation des articles

était illégal et qu'il était établi que le prévenu avait droit dès le 18 août ou le 8 novembre 1988 à la carte de résident sur le fondement de l'article 15-3 ou 1 de l'ordonnance de 1945, il importait

MOTIFS Sur le motif économique et la suppression du poste En vertu de l' article L. 321- 1 du code du travail : « constitue un licenciement pour motif économique effectué par un employeur, pour un

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 105, 802 du Code de procédure pénale dans leur rédaction applicable

Gilles et Antoine R..., pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, 2, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevables les constitutions

infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 321-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal.

Faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-4, 311-14 du code pénal. - renvoyé Thierry DE Z... devant le même tribunal pour avoir : * à PIERRE BUFFIERE et BOISSEUIL, dans le ressort du tribunal

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

momentanément substitué au propriétaire des marchandises dont il a indûment exercé les droits ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles