Y..., - Obtention d'un plan détaillé et métré de la servitude traversant la parcelle, plan à annexer à l'acte authentique à la charge des deux acquéreurs des parcelles BM 320 et BM 321, - Signature de

et 326 et, pour partie, les parcelles cadastrées D nos 327, 328, 469, 508 et 278 et en tant, d'autre part, qu'elle règlemente, en zone A1, l'extension des constructions et installations nécessaires à

MOTIFS - Sur la demande principale L’article L 323-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé

Roger FL..., 321°/ de Mme Emilienne FL..., demeurant ensemble 18, square de Prades, 95380 Louvres, 322°/ de M.

prévues aux articles 319 et 320 du Code pénal, la peine la plus forte étant seule prononcée ; qu'ainsi, les juges du fond qui avaient déjà prononcé une peine d'emprisonnement avec sursis pour le délit

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, L. 322-5-1, L. 322-5-2, L. 324-1 et R. 322-10 2°, dans sa rédaction alors applicable du code de la sécurité sociale

ou la résolution d'un acte, les articles 5 et 10 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 commandent de considérer que le litige est évaluable en argent dès lors qu'il porte sur un acte comportant un prix,

Ainsi, la déclaration de surenchère ayant été déposé au greffe le vendredi 5 mai 2017, le délai de trois jours ouvrables prescrits par l'article R 322-52 précité a commencé à courir le samedi 6 mai, jour

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code. 11.

SPRL Toitures Leconte 19 février 1996 BMW 320 coupé Sté Bureau ANGOTTE 27 octobre 1995 BMW 525 Sté de maçonnerie, toiture, sanitaire ignorée BMW 325 Sté Lease Plan Management 7 novembre

R. 321-1 et suivants et R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

sur le fondement des articles L. 324-9, L. 324-10 3 et L. 362-3 du Code du travail, pour avoir employé M.

L. 143-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 320, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 2, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique

Alcino Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

au sens de l'article L. 122-32-2 du code du travail, tel n'est pas le cas lorsque l'activité de l'entreprise se trouve seulement diminuée ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence d'une "cessation totale

Article 329       «   Les jurés délibèrent pour chaque accusé sur le fait principal, et ensuite sur chacune des circonstances.