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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/TABRI du chef du délit de blessures involontaires

6137251ccd5801467741b0c1

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 8 et 79 de la loi du 27 juin 1983 ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e187

Cassation

12 janvier 1971

12 janvier 1971

ECHET EN CONSEQUENCE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE QUANT AUXDITES CONTRAVENTIONS ; SUR LES DELITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4debc

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

Source officielle
CC

cr

6079a8939ba5988459c4dfb5

Cassation

1 mars 1967

1 mars 1967

.; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES R 28 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304641_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... soutient qu’en application de l’article 320 du code civil, la reconnaissance de paternité faite par le ressortissant français doit être regardée comme privée d’effet, il ne justifie d’aucune démarche

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8ca

Cassation

1 avril 1968

1 avril 1968

LORS DU SECOND ACCIDENT D'UNE BLESSURE LEGERE A L'ORTEIL PAR LA VOITURE CONDUITE PAR LE DEMANDEUR; "ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ET DE LA POURSUITE ELLE-MEME QUI A IMPUTE A LAROSE LE DELIT DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd8a

Cassation

1 avril 1963

1 avril 1963

CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4deb8

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, R 220 DU

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb72

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

demande ; Attendu que ce mémoire est irrecevable en ce qu'il est présenté pour la société X..., qui ne s'est pas pourvue en cassation ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

EA en date du 14 avril 1987 qui, dans les poursuites engagéesc/Pierre Y

613724e8cd580146774195c3

Cassation

16 mai 1988

16 mai 1988

route, a, prononçant sur les intérêts civils, ordonné un partage de responsabilité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b12

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

contrôler les modalités essentielles des ventes projetées et les garanties apportées par les cessionnaires, en lui laissant la libre disposition des prix de cession, est manifestement nulle au sens de l'article

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741caf3

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

de 12 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419310

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613724f4cd58014677419c05

Cassation

22 mars 1988

22 mars 1988

du délit de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741ebbb

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

. ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f880

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

éesc/Marguerite Y

6079a85b9ba5988459c4cdec

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c85a

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

parties civiles ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi du prévenu : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3e0

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

air-sable jusqu'à ce que l'arrachement se produise ; que les essais par traction auxquels l'expert a procédé n'étaient pas probants" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea27

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

son permis de conduire pendant deux mois et, après relaxe d'André B..., a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; " Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle

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