texte législatif particulier au sens de l'article L 121-22 du Code de la Consommation, les articles L 311-1 et suivants du même Code, relatifs au crédit à la consommation, ne traitant pas du démarchage

A soutient que la décision attaquée : - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.

mentionnées au 1° de l'article L. 314-2, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet. " 3.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de

l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles. 3.

II. - Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et au I de l'article L. 313-12 sont fixés par l'autorité compétente en matière de tarification

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action

ou partiel des tarifs horaires appliqués, dans le cadre d'une convention avec les services concernés, et, d'autre part, allouer tout ou partie de la dotation mentionnée au 3° du I de l'article L. 314-

l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale

délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. / Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’alinéa 2 de l’article L

A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de la procédure prévue à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprise par l'article L.

  infractions contre l’ordre constitutionnel et le fonctionnement de ce système (articles   309, 310, 311, 313, 314, 315), (...)   » 24 .

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L.314-2 du code de l’urbanisme dispose, dans son premier alinéa, que : Si les travaux nécessitent l’éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions

D'autre part, en vertu de l'article L. 314-2 du même code, dans sa version applicable au litige et sa rédaction encore en vigueur, désormais codifié à l'article L. 413-7 du code précité, la délivrance

L. 314-2 et L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation car il ne représente plus une menace pour l’ordre public ;

en application des articles L. 312-10 et L. 313-13 () ".