19 et 20 de la loi ivoirienne numéro 64-377 du 7 octobre 1964 applicable en vertu de l'article 311-14 du code civil » (v. production n° 1, p. 5§4) ; qu'en appliquant à la question de la validité de la

ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 2), 3) et 4). / 2.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les rapports d'inspection établis par les services préfectoraux en application des articles L231-1 et suivants

communiqué à Maître X par courrier du 22 janvier 2019, dont il joint une copie, après occultation des pages 29 à 44, qui comportait des croquis et plans de l'établissement protégé au titre du 2° d) de l'article

, sans rechercher si la paternité était prouvée eu égard à la date exacte de la conception de l'enfant, de sorte que la Cour d'appel aurait tout à la fois privé sa décision de base légale et violé l'article

notoriété, dont ils avaient constaté l'absence de valeur probante, faisait foi jusqu'à preuve contraire; qu'ainsi, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

Youcef coupable de VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION, du 25 / 03 / 2000 au 25 / 03 / 2003, à PARIS (75), NATINF 007871, infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 8, 311-1 du Code pénal et réprimée

cours de la délibération sur l'application de la peine ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Claude A... et pris de la violation de l'article

Wilfried coupable de RECIDIVE DE VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION, 14 août 2006, à MONTARGIS, NATINF 007871, infraction prévue par les articles 311-4 8, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 8, 575, alinéa 2, 3 , 591, 593

Le premier moyen, pris de la violation des articles 311-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé [U] [F], [A] [M] et M.

peine de vingt années de réclusion criminelle ; "alors que, cette peine privative de liberté étant le maximum prévu pour l'infraction poursuivie encourant la sanction la plus élevée, visée par l'article

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

186, 198 ET 311 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle

dénommée, pour, notamment, vol et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES

du dossier pénitentiaire, tels que les pièces qui ont trait à la vie du détenu dans l'établissement, revêtent un caractère administratif et sont donc communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article