Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2501813_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Présentent des caractéristiques exceptionnelles, au sens du III de l’article 1498 du code général des impôts et du « sous-groupe X » de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les bâtiments et terrains
Source officiellecr
6137255acd5801467741cf84
20 novembre 1991
20 novembre 1991
prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen proposé par André Y... et Paul Y... et pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0b3
13 décembre 1989
13 décembre 1989
arrêts de cassation des arrêts de mise en accusation n'ont pas à être lus ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725b5cd5801467741feea
3 décembre 1997
3 décembre 1997
l'exercice ; Qu'ainsi les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le huitième moyen de cassation proposé pour Valéry Y... et pris de la violation des articles 310, 316 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleciv2
607940be9ba5988459c3dbe2
30 avril 1965
30 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 356 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TITULAIRES D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL, EN APPLICATION
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc7f
4 mars 1970
4 mars 1970
ET A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ; ATTENDU QUE CE TEMOIN, NI CITE, NI DENONCE, N'APPARTENAIT PAS AUX DEBATS ; QUE SON AUDITION SANS PRESTATION DE SERMENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794ba89ba5988459c4392c
25 mai 1987
25 mai 1987
Sur le second moyen : Vu l'article 310 du Code civil, en sa troisième disposition, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5570a
30 octobre 1974
30 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 51 ET 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TELS QUE MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 55-568 DU 20 MAI 1955 (ARTICLES 250 ET 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6f9
11 mai 1989
11 mai 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles 310, 331 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité
Source officielleciv2
61372128cd580146773f1775
31 janvier 1990
31 janvier 1990
énonciations souveraines caractérisant à la fois les éléments matériels et intentionnels constitutifs de la réconciliation des époux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041806981
16 mars 2020
16 mars 2020
En application de cette disposition, l'article 310 M de l'annexe II au code général des impôts a fixé des modalités particulières d'évaluation de la valeur locative applicables, notamment, aux établissements
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008119148
27 mai 2002
27 mai 2002
IV- En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II" ; qu'aux termes de l'article
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2404728_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
relevait de la catégorie 1 " lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel " du sous-groupe III " lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement " (DEP1) prévue par l'article
Source officielleJuge unique 7
DTA_2403841_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts, pris pour l’application de l’alinéa 2 du I de l’article 1498 précité du code général des impôts définit 39 catégories de locaux à usage commercial
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626026
28 juin 2013
28 juin 2013
résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général de l'Etat (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626027
28 juin 2013
28 juin 2013
cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général de l'Etat (...) " ; qu'enfin aux termes de l'article
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b307
31 mai 1978
31 mai 1978
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 310
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2309849_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445fc
1 avril 1981
1 avril 1981
REGI PAR LA LOI DU FOR ET AU MOTIF, "DE SURCROIT", QUE LES REGLES SUBSTANTIELLES DE LA LOI ESPAGNOLE PROHIBANT LE DIVORCE, L'INSTANCE EN DI VORCE INTRODUITE PAR MME D I D P ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0c6
23 mai 1989
23 mai 1989
249 du Code de procédure pénale ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en
Source officiellePage 16 sur 8372