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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372545cd5801467741c61a

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

pour tentative d'assassinat et homicide volontaire, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d024

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

et a dit n'y avoir lieu à exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db9e

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le GAN, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be85

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de 8 jours, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e248

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

6079a85d9ba5988459c4cf9d

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

Attendu qu'en ordonnant que les victimes, parties civiles, soient entendues hors la présence de l'accusé, le président a fait un usage régulier du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edca

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

arme, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcb2

Cassation

18 janvier 1990

18 janvier 1990

le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613724e8cd580146774195a7

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

pour coups ou violences volontaires sur agent de la force publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b5a7

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

violences volontaires, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6f4

Cassation

28 juin 1978

28 juin 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS, 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS, " EN CE QU'IL

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e73e

Cassation

16 février 1967

16 février 1967

(HENRI), CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 9 JUIN 1966, DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE ET RETENANT SA RESPONSABILITE DANS LA PROPORTION DE 2

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a02f

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

4 et 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ; Attendu

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218a3

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

des dispositions de l'article 309 du même Code, les témoins ne doivent pas être interrompus dans leur déposition ; " que loin de ne caractériser qu'une formalité préalable à l'audition des témoins,

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d336

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 309 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694376

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

des condamnations visées à l'article 79 du présent code.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007908144

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

qualifié crime, soit d'une condamnation non effacée par la réhabilitation à une peine de plus de six mois d'emprisonnement ou à une peine quelconque d'emprisonnement pour l'un des délits prévus aux articles

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c1e9

Cassation

6 novembre 1985

6 novembre 1985

COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DELITS RETENUS PAR LA PREVENTION ET A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PROCEDURE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be25

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a01e

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

Code de procédure pénale, " en ce que la chambre d'accusation n'a pas examiné sa demande tendant à la nullité d'actes de procédure " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des article

Source officielle

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