En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.

  En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et désigné son conseil (article 30). 3.

   En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et désigné son conseil (article 30). 3.

of 8.30 p.m. on 30 June 2004. 3.

5 ; Que l'article L 651-3 énumère diverses déductions en faveur de divers redevables; Que dans sa rédaction issue de l'article 30 §3 de la loi du 4 août 1995 modifié par l'article 92 de la loi no

En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.

They rely on Articles 3, 8 and 14.     Wednesday 14 March 2007   Grand Chamber   9 a.m.   E.B. v.

On that ground the Presidium recharacterised the applicant's offence as an attempt to commit fraud (Article 159 § 2 (a) and (v) of the Criminal Code in conjunction with Article 30 § 3).

  En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.

Under Article 30 § 3 of the same Law, the new regulations did not apply to sale contracts concluded before the entry into force of the regulation; such contracts remained under the authority of Ordinance

En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.

  En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, les requérants ont manifesté le désir de participer à l’instance et ont désigné leur conseil (article 30). 3.

Durmaz a désigné son conseil (article 30). 3.    La chambre à constituer comprenait de plein droit Mme D.

En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement A, le requérant a exprimé le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil (article 30). 3.

Le président l’a autorisé à assumer lui-même la défense de ses intérêts (article 30). 3.   La chambre à constituer comprenait de plein droit Mme E.

  On 19 October 2004 the Chamber to which the two cases had been allocated relinquished jurisdiction in favour of the Grand Chamber, in accordance with Article 30 [3] of the Convention.

de justice, les articles 30-1 à 30-5 : article 30-3 "a tout moment, le total des sommes dont l'huissier de justice est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets ou valeurs,

   En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.

   En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.