Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement

28 du code civil, de laisser les frais irrépétibles et les dépens à la charge de l'appelant ; SUR QUOI Sur l'application de l'article 30-3 du code civil Considérant qu'aux termes de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 30-2, inséré dans le code rural par l'article 28-IV

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement

Le jugement a retenu que les conditions de l'article 30-3 du code civil sont réunies en l'espèce. M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2, inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980, "lorsque la commission départementale d'aménagement

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 30 DUDIT DECRET, UN MONTANT MINIMAL DE 500.000 F EST INSTITUE POUR " LA GARANTIE FINANCIERE QUI RESULTE D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR UNE BANQUE OU PAR UN ORGANISME DE GARANTIE

Le ministère public sollicite, à titre principal, de dire que Mme [G] [Y], n'est pas française, et soulève, à titre subsidiaire, la désuétude sur le fondement de de l'article 30-3 du code civil.

des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation prohibées par l'article 30 du traité de Rome ; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves à l'importation des marchandises

C..., la cour d'appel a violé les articles R. 123-51 du code de la sécurité sociale, l'article 30 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables

MIDI-PYRENEES FNSA-PTT a saisi le Premier ministre d'une demande tendant à l'adoption du décret prévu par le dernier alinéa de l'article 30-1 ; qu'il demande l'annulation du refus implicite qui a été

N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence

O... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence

[I] [S] en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française. M.

si l'interdiction édictée par l'article 1er dudit arrêté satisfait aux conditions sus-rappelées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 30 et 36 du Traité de Rome

L'appelant soutient que l'article 30-3 du code civil ne peut pas lui être opposé, dans la mesure où cet article n'a jamais été opposé à sa mère qui a obtenu un certificat de nationalité française le 13

[W] [H] en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française. M.