les éléments permanents du salaire ; qu'en sont exclus les éléments énumérés par le texte et en particulier les heures supplémentaires ; qu'il n'est pas fait mention des heures d'équivalence ; que l'article

L'article 3-9-2 du cahier des clauses techniques particulières du marché en litige indique, en des termes précis dépourvus d'ambigüité, les effets attendus du réseau de soins relatifs à la maîtrise de

prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre

    Finally, he complains under Articles 3, 9, 10, 11, 13, 14 and 17 of the Convention about the generally unfair conduct of his case and the fact that the courts found against him in view

Il résulte en effet de l'article 21 de ladite loi que ses articles 3, 9 et 11 ainsi que l'article L.145-40-2 du code de commerce modifié, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du

le droit interne, en l’occurrence les articles 3, 9, 15 et 16 de la Charte des droits et libertés fondamentaux.

conclusions du 4 février 2014, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis 11 avenue du Général De Gaulle et 4 rue de Cangé à Champigny-sur-Marne demande à la cour de : - vu les articles

21 de ladite loi que ses articles 3, 9 et 11 ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce modifié, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième

3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'état de cessation des paiements d'une personne morale ne saurait se déduire de la constatation d'une diminution de son chiffre d'affaires ou des pertes

   Les requérants allèguent la violation des articles 3, 9, 10, 11 et 14 de la Convention.

5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 175-1, 175-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

of Articles 3, 9 and 13 of the Convention (art. 3, art. 9, art. 13). 2.

Articles 3, 9 and 13 of the Convention (art. 3, art. 9, art. 13). 2.

2 portant interdiction de tout rassemblement de plus de 3 personnes susceptibles de troubler l'ordre public sur la commune de Marolles sur Seine entre les 7 et 10 juillet 2023 et son article 3 exemptant

04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022017562 ENTRE : Société de droit Espagnol ARMF MANTENIMIENTO Y PROYECTOS FERROVIARIOS SL, dont le siège social est [Adresse 1][Adresse 2] [Adresse 3]

, R. 431-16, R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 8 du plan de prévention des risques d'inondation ; - le projet méconnaît les dispositions des articles 3, 9 UCA, 11 UCA

She relied on Articles 3, 9 and 14 of the Convention. THE FACTS 2.     The applicant was born in 1973 and lives in Nosivka. She was represented by Mr K. Chernychenko, Mr   R.

X... invoque l'article 3. 9. 1 de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise quant au régime des grands déplacements qui prévoit que : " en cas d'absence, pendant le déplacement