Par une décision n o 210/2011, adoptée d’office à la même date et au bout de six mois détention, en vertu de l’article 287 § 1 b) du code de procédure pénale, la chambre d’accusation ordonna la prolongation

1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

Il soutient par ailleurs que la cour doit examiner l'acte de prêt litigieux conformément aux articles 287 et suivants du code de procédure civile.

1373 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

en commun par les deux parents s'ils sont mariés" ; qu'aux termes de l'article 287 du même code applicable dans le cas où les parents sont divorcés : "L'autorité parentale est exercée en commun par les

ayant refusé de participer à une enquête sociale, ne peut fournir des attestations et que celles-ci doivent être systématiquement écartées ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles

Jean Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 287 du

Z... relatifs à l'aménagement de combles tels que soumis à l'assemblée générale, avaient été ratifiés à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a légalement justifié sa

L'ETABLISSEMENT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES FORFAITAIRE DES ANNEES 1969 ET 1970 FAISAIENT ETAT POUR SON ENTREPRISE DE "SALONS DE COIFFURE" D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR AU PLAFOND DE 125 000 FRANCS PREVU A L'ARTICLE

et 179 du code général des impôts, est taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée, le redevable qui n'a pas déposé à la recette des impôts dont il dépend, dans les délais prévus par l'article 287 du

été reprise dans le dispositif de ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 71 et 72 du code de procédure civile, et par fausse application, les articles

cour d'appel n'aurait pas légalement justifié son refus d'accorder au père les garanties sollicitées pour leur sortie du territoire français et aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

1322, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir mentionné que dans des conclusions signifiées le 30 mai 1994, M.

1382 du Code civil et dans sa seconde branche la violation de l'article 1147 du même Code ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur

; Sur la procédure d'imposition ; Considérant que la requérante s'est abstenue de souscrire, pendant la période litigieuse, les déclarations mensuelles de son chiffre d'affaires prévues à l'article

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches : Vu l'article