287 et 288 du code de procédure civile et 1353 (ancien 1315) et 1373 (anciens [1323 et 1324]) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

242 du Code civil et que M.

       L'article 288 du Code civil prévoit que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale peut se voir refuser le droit de visite et d'hébergement seulement pour

janvier 1991, d'abroger les dispositions de l'arrêté du 17 juin 1985 relatives à la spécialité "Iskedyl" ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date

L. 286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 283-a

L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L.283-a est

représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale membres au lieu de leur élection comme l’exige pourtant l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale" ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DE LA SECTION II DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES

Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France

    Les modifications apportées par la loi n o 287/2009 portant nouveau code civil 42.

287 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant qu'il était souhaitable que M.

demande d'extension du contrat d'assurance, l'arrêt relève que la réduction faite par l'assureur sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances, n'était pas justifiée au regard des dispositions

G., violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et qu'enfin, Mme G. ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que le salaire net mensuel de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents : M.

décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que Mme X... est devenue, grâce au patrimoine propre de M.