française par filiation directe sur le fondement de l'article 18 du code civil, son père étant français lors de sa minorité et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - Condamner

28 du code civil et condamner Mme [I] [G] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2023 ; MOTIFS : Sur la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile

28 du code civil et condamner Mme [S] [H] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2023 ; MOTIFS : Sur la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile

la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens qui seront recouvrés par Maître Olinda PINTO dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile

[L] [G] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du

statuer de nouveau et dire qu'il est français par filiation en application de l'article 18 du code civil, ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, condamner le ministère public (l'État

est française par filiation en application de l'article 18 du code civil, ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, condamner le ministère public (l'État) au paiement de la somme de

[T] [K] [W] et de constater qu'il est Français, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'intimé au paiement de la somme de 3000 € ; Vu les dernières conclusions

d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 22 mars 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [W] [R] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 9 février 2023 ; Vu l'ordonnance de révocation de clôture rendue le 7 avril

public de l'ensemble de ses demandes, - dit que Mme [P] [I] née le 14 novembre 1980 à UDON THANI (Thailande) est de nationalité française, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil,

au regard de ces dispositions, de confirmer le jugement, de dire que Mme [A] [N] n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du

appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28 du code

dont appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28

sont dénués de toute force probante, et statuant à nouveau, de dire que Mme [H] [O] est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public

de la mention prévue par l'article 28 du Code civil.

28 du Code civil.

le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture