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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454987.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501473.20250218
18 février 2025
18 février 2025
, sa filiation à l'égard des deux enfants C A et D A, nés de sa future épouse, n'est pas encore établie ; - le décret contesté méconnaît les dispositions de l'article 27-2 du code civil en ce que le délai
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467149.20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496205.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461277.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498401.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475958.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022952331
20 octobre 2010
20 octobre 2010
, qu'elle est mal fondée ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01223
26 juin 2008
26 juin 2008
poursuite du contrat de travail et ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48da3
28 novembre 2006
28 novembre 2006
27-1 , 34, alinéa 2, 46 et 47 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04123_20230214
14 février 2023
14 février 2023
charges en cours de procédure ; - le CHT a violé l'article 27-2 de la délibération n°136/CP du 1er mars 1967, l'article 5 du règlement de la consultation et le principe d'égalité de traitement des candidats
Source officiellecr
6137256acd5801467741d83c
13 mars 1996
13 mars 1996
août 1994, qui, pour exploitation illicite d'une surface commerciale de vente, l'a condamné à 6 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Attendu que l'infraction poursuivie, réprimée par l'article
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007679051
22 juin 1983
22 juin 1983
ATTEINT LES SURFACES PREVUES AU 1° CI-DESSUS OU DEVANT LES ATTEINDRE OU LES DEPASSER PAR LA REALISATION DU PROJET, SI CELUI-CI PORTE SUR UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 200 METRES CARRES" ; QUE L'ARTICLE
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455913.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007757442
1 mars 1989
1 mars 1989
27-2 du décret du 28 janvier 1974 modifié, aux termes duquel : ...
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c44690
10 mars 1981
10 mars 1981
DELIVRE PAR LE TRIBUNAL DE HAMBOURG ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE CETTE DECISION ETAIT EXECUTOIRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041169
20 décembre 2011
20 décembre 2011
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : Les décrets portant naturalisation ou réintégration
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459818.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Philippe Ranquet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490264.20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037996170
31 décembre 2018
31 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officiellePage 16 sur 30691