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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ac9
21 mars 2017
21 mars 2017
Y... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, -
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162b61547859723647202f2
30 janvier 2013
30 janvier 2013
266 du code civil, - condamner Monsieur [W] à verser à Madame [F] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fixer la date des effets du
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da4
9 décembre 2013
9 décembre 2013
X..., et le président de la chambre interdépartementale des notaires ou son délégataire pour Madame Y..., - débouté Madame Y... de sa demande en dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b584fd6229a4e58a5b04
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[I] sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; REJETTE la demande de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
61638431b5b1827189c74713
10 février 2011
10 février 2011
[Z] [E] à assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0e52c25a97f0381f54ec
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Débouter Mme [I] [Q] de sa demande de dommages-intérêts tant sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil à hauteur de 10 000 €,que sur le fondement de l'article 266 du Code Civil à hauteur de 15 000
Source officielleciv2
60794bff9ba5988459c446a6
11 février 1981
11 février 1981
, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE PAR DAME G QUI CONCLUAIT UNIQUEMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS LUI ACCORDANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110321
29 mai 2019
29 mai 2019
1382 du code civil, d'AVOIR débouté monsieur U... de ses demandes indemnitaires sur le fondement cumulatif des articles 266 et 1382 du code civil, d'AVOIR débouté Monsieur U... de sa demande de prestation
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e849
12 janvier 2010
12 janvier 2010
295 du Code Civil, - débouté Mme A... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil, - condamné M.
Source officielle4ème Chambre Cab D
66197ae31b7735881a7c0d39
12 avril 2024
12 avril 2024
en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 15 novembre 2021 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur
Source officielleJAF section 4 cab 1
65a192010ddb77892695c47a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
242 du code civil, VU l'article 237 du code civil, DÉBOUTE Mme [S] [K] de sa demande en divorce formée sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de M.
Source officielle3ème Ch.section B
69dd3e8ecdc6046d471f7644
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du Code de procédure civile ; DIT le juge français compétent et la loi française applicable au divorce ; DECLARE irrecevable la pièce 21 communiquée par Madame [I] [P] ; VU les articles 242, 245
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a410cdc6046d479b299d
21 mai 2026
21 mai 2026
266 du Code civil, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT que Monsieur [N] [E] [L] s’acquittera des entiers dépens de l’instance, DIT n’y avoir lieu à l’application
Source officielleciv2
613721f3cd580146773f8fa0
25 mai 1993
25 mai 1993
266 du Code civil et qu'il a sur ce point autorité de la chose jugée, sauf s'il est démontré, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, un préjudice matériel et moral distinct de celui ayant entraîné la séparation
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a3efcdc6046d479b2727
21 mai 2026
21 mai 2026
1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [G] à verser à Madame [S] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DEBOUTE
Source officielleJAF 1
6a0f62e5cdc6046d477cdf5f
21 mai 2026
21 mai 2026
[O] [S] une somme à hauteur de 1.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en
Source officielleCabinet 9
673ba5215437666d86274919
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- CONDAMNER Madame [D] [H] à payer Monsieur [X] la somme de 7000 € en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article 266 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e26c
16 juin 2011
16 juin 2011
1382 du code civil et celle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, de condamner Mme B... au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire, de fixer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100191
3 mars 2021
3 mars 2021
270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb79
26 décembre 2007
26 décembre 2007
Y... à lui payer la somme de 23.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil - de débouter M.
Source officiellePage 16 sur 3017