l'article 26-4 du code civil sous la réserve précitée ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs du premier juge faisant état d'une fraude ou d'un mensonge au regard d'une prétendue cessation de la communauté

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant

Aux termes de l’article 26 du code civil : « Les déclarations de nationalité souscrites en raison (…) du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, (…) sont reçues par l'autorité

et au ministre délégué chargé des comptes publics de prendre un arrêté complétant celui du 30 novembre 2021 pour ajouter la DTM de la Gironde aux bénéficiaires de la dotation prévue par l'article 26 de

Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M.

AVAIT COMPARU LE 16 NOVEMBRE 1981 SANS ETRE INCULPE, CETTE DERNIERE CONVOCATION ETANT " DEPOURVUE DE TOUT EFFET JURIDIQUE " ; QU'IL EN RESULTE QUE LE PREMIER ACTE DE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 26

ces limites; qu'en relevant, pour débouter les intéressés, que l'accord collectif, en ce qu'il était postérieur à l'article 26-1 du Code du travail maritime, devait primer sur lui, la cour d'appel a

loggia, patrie commune et relèvent donc de la majorité de l’article 26 de ladite loi.

NOVEMBRE 1980) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DATE DU 30 AVRIL 1976 TENDANT A L'ANNULATION DE LA CLAUSE DU BAIL STIPULANT QUE LE LOYER NE SERAIT PAS REVISABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES

Y... qui n'est pas de bonne foi soit déclarée caduque, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 21-5 du code civil et par refus d'application l'article 26-4 alinéa 3 du même code ; Mais

26-4 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de

Aux termes de l’article 21-2 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 12 septembre 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi

.. a été embauché par la société Pechiney aluminium en juillet 1977 en qualité d'agent posté ; qu'il travaillait dans le cadre d'équipes successives par cycle de dix semaines ; que, se fondant sur l'article