Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Dans le dernier état de ses écritures devant le premier juge, conformément aux dispositions de l'article 247-2 du code civil, il a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse.

On 18 September 2008 the Desnyanskyy District Court, relying on paragraph 1 of Article 3 of the Convention on the Rights of the Child of 1989, Articles 243-244 of the Family Code and Section 2.2 of the

B a demandé, en application des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, la remise gracieuse des impositions mises à sa charge au titre de cotisations supplémentaires d'impôt

Ni l’accusé ni le procureur général ne peuvent faire connaître leurs motifs de récusation (article 247). Le jury est formé à l’instant où il est sorti de l’urne douze noms de jurés non récusés.

The taking of evidence at a trial is governed by Articles 246 to 254 of the Code of Criminal Procedure (Strafprozessordnung).

Aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises

4 du même arrêté, en fixant la formation minimum que les établissements doivent dispenser, n'a pas excédé les pouvoirs délégués au ministre des transports par les dispositions de l'article R. 247 précitées

L'article L. 247 du même livre, relatif à la procédure de remise gracieuse, prévoit que : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles

L'article L. 247 du même livre, relatif à la procédure de remise gracieuse, prévoit que : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : /1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Under Article 247(2), courts are entitled to decide on actions against decisions delivered by administrative authorities where such decisions have become final after the exhaustion of all available ordinary

En conséquence, l'agence de l'eau Seine-Normandie était tenue, en application des dispositions du 2° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, de rejeter comme prématurée la demande qui lui

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Article 247 § 1 sets out the rights of, inter alia , the victim when assigning or performing a forensic examination including the victim’s right to consult the expert’s opinion within ten days of its receipt

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 247 du code de la route, dans sa rédaction issue du décret