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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
Donne défautc/M. X
6137220dcd580146773f9d8f
19 janvier 1994
19 janvier 1994
1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M.
Source officielleciv2
61372333cd58014677406bab
19 novembre 1998
19 novembre 1998
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101260
9 novembre 2016
9 novembre 2016
266 du code civil ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant
Source officielleciv2
613722f3cd580146774039d8
28 janvier 1998
28 janvier 1998
qu'en prononçant le divorce aux torts de l'épouse sur le fondement d'une seule attestation faisant état de faits distincts de ceux invoqués par le mari à titre de griefs la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv2
61372297cd580146773fedb2
8 novembre 1995
8 novembre 1995
242 et 245 du Code civil et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de faits de nature à constituer
Source officielleciv1
6137247ccd58014677415e34
17 janvier 2006
17 janvier 2006
242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir souverainement relevé l'absence de vie commune pendant 18 ans en 20 ans de mariage, l'absence d'efforts accomplis par l'un et par l'autre des
Source officielleciv2
613721d6cd580146773f7f07
17 mars 1993
17 mars 1993
-X... à leurs torts partagés, en application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari, alors que, les juges du fond doivent impérativement constater la violation
Source officielleciv2
6137236ecd58014677409b07
3 février 2000
3 février 2000
242 et 245 du Code civil et de violation des mêmes articles et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir
Source officielleciv1
6137248bcd5801467741662d
28 mars 2006
28 mars 2006
annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des dispositions
Source officielleciv2
6137239acd5801467740bf40
21 juin 2001
21 juin 2001
242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant l'adultère de M.
Source officielleciv2
6079431c9ba5988459c411e9
5 mai 1973
5 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 232 ET 245 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LES FAITS SUR LESQUELS
Source officielleciv2
607943379ba5988459c419f4
5 décembre 1974
5 décembre 1974
REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS D'AVOIR STATUE EN SE FONDANT SUR UNE LETTRE ADRESSEE PAR ELLE A L'ENFANT COMMUN DES EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 245
Source officielleciv2
613721c0cd580146773f6d80
13 janvier 1993
13 janvier 1993
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officielleciv2
607940e89ba5988459c3f94d
19 novembre 1970
19 novembre 1970
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 245 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE
Source officielleciv2
61372286cd580146773fe00f
4 octobre 1995
4 octobre 1995
à son épouse, essentiellement des scènes de jalousie, leur caractère fautif et d'entraîner ainsi un divorce à ses torts exclusifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
6137235dcd58014677408d70
21 octobre 1999
21 octobre 1999
242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que Mme Y... a quitté le domicile conjugal pour entretenir une relation adultère avec un tiers chez lequel elle est domiciliée
Source officielleciv1
6137246ecd58014677415740
19 avril 2005
19 avril 2005
242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en estimant souverainement que le comportement de l'épouse qui avait quitté le domicile conjugal en laissant son mari seul avec les quatre enfants constituait
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd3a5
8 mars 1995
8 mars 1995
242 et 245 du Code civil, de dénaturation de documents et de violation des articles 242 et 245 précités le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine
Source officielleciv2
613721c8cd580146773f7495
17 mars 1993
17 mars 1993
demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv2
613721aacd580146773f5d3a
18 mars 1992
18 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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