preuve de l'existence d'un motif légitime, et l'obligation édictée par l'article 245 du code de procédure civile qui prévoit pour le juge la faculté de recueillir l'avis de l'expert, - que l'expert a

X... ni sur la réalité des violences alléguées, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant précisé la date de la liaison imputée

242 et 245 du Code civil ; alors, d'autre part, que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou

DE L'ATTESTATION EN CAUSE QUE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE ENQUETE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS D'ORDONNER UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article

PARIS EN DATE DU 11 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR PARRICIDE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Claude A., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

l'expert modifiant son rapport sur un point sur lequel le conseiller de la mise en état ne l'avait pas interrogé, mais avait au contraire expressément exclu qu'il eût à le faire, la cour d'appel a violé l'article

-Y..., d'avoir violé l'article 245 alinéa 1er du Code civil en retenant que les faits établis à sa charge justifiaient que Mme X... n'ait pas continué à vivre avec lui alors que seules les fautes de l'époux

Par jugement en date du 17 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a notamment : - prononcé le divorce des époux [A] - [C] en application de l'article 245 - 1 du code civil

Daniel Duchemin, président de la cour d'assises de l'Aveyron, en date du 23 février 2000, assesseur (procès-verbal des débats, page 1) ; 1) " alors qu'il résulte de la combinaison des articles 245 et

agressif en paroles et un comportement bourru sans s'interroger pour savoir si ce comportement ne tenait pas au comportement adultère de Mme X... qu'elle retenait par ailleurs, la cour d'appel a violé l'article

[Y], l'expert judiciaire, a indiqué à la SA Hôtel de [Localité 1] : « je vous confirme officiellement et conformément aux dispositions de l'article 245 alinéa 3 du CPC, que je ne vois aucune objection

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

en plus souvent seule, ne pouvait s'abstenir de rechercher si ce comportement du mari n'excusait pas celui de l'épouse ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

préalablement recherché si l'attitude de l'épouse n'était pas à l'origine du comportement du mari et donc susceptible de l'excuser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[U] [P] reproche au premier juge de ne pas avoir retenu de faute à l'égard de Mme [Z] [O] justifiant le prononcé du divorce aux torts de celle-ci… Par application du dernier alinéa de l'article 245 du

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

DE CE CHEF, A ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE B., AU VU DE SIMPLES ATTESTATIONS ECRITES, D'ETRE ENTACHE DE CONTRADICTION ET D'AVOIR RETENU DES ATTESTATIONS DONT LES AUTEURS N'AURAIENT PU, SELON L'ARTICLE