République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2015 (n° 15/41 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/24477

FROUIN, président Arrêt n° 2449 FS-D Pourvoi n° F 16-22.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

BLATMAN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2449 F-D Requête n° B 11-17.870 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Paul Y..., demeurant ..., 3 / des Etablissements Constructions industrialisées Henri X..., dont le siège est 24470 Saint-Pardoux-la-Rivière, 4 / de la société Elégance, société à responsabilité limitée

A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2025-2407 du 6 mars 2025, notifié

2437 du code civil, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les inscriptions en cause ont été faites.

[P] [C] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer, outre les dépens, une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 4 : L'Etat versera à Me Murillo, avocate de Mme J B A, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article

2427 précité.

  2447/05, 7 February 2012)?

/05 CARA-DAMIANI 07/02/2012 09/07/2012 65050/09 SCOPPOLA No. 4 17/07/2012 19/11/2012   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de

MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'appartement sis dans la Résidence Les Métairies Commune de l'EGUILLE SUR SEUDRE lot n° 2 désigné sous les n° de cadastre A 2449

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution sans qu’il ait été porté d’enchère sur la mise à prix, ADJUGE

. : ARRÊT N ALF NP ORIGINE : RECOURS EN REVISION CONTRE DEUX ARRËTS en date du 09 Novembre 1989 de la Cour d'Appel de CAEN - RG no 88/2011 et RG no 88/2440 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE

1134 et 2443 du code civil.

1134 et 2443 du code civil.

Le 23 juin 2020, la requérante saisit la Cour d’une demande des mesures provisoires (article 39   du règlement de la Cour) fondée sur l’article   3 de la Convention.

Invoquant les articles 6, 8 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait du refus des autorités pénitentiaires d’expédier une lettre à son destinataire.