Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS versera à M. X une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Has there been a violation of the applicants’ right of access to court under Article 6 § 1 of the Convention, on account of the non-enforcement of judgments nos. 2040/2017 and nos. 2407,

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

N° G 16-81.054 F-D N° 2430 SL 12 AVRIL 2016 REJET M.

The applicants complained under Article 6 of the Convention about the length of their labour disputes.

N° Y 18-80.317 F-D N° 2407 VD1 6 NOVEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

    Dans l’affirmative, la cause a-t-elle été entendue publiquement, comme l’exige l’article   6 §   1 de la Convention   ?

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 MARS 2022, en audience publique, Mme Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

ARRET DU 15 NOVEMBRE 2011 (no 347, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 16431 Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu le 12 octobre 1998- Cour d'Appel de PARIS-RG no 97/ 24037

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

membres sur les marques, dont les dispositions figurent désormais à l'article 20, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques

    QUESTIONS AUX PARTIES La contestation sur les droits de caractère civil de la société requérante a ‑ t-elle été entendue publiquement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention

Laurence, demeurant ..., appartement 104/2407 à Laval (Mayenne), défenderesse à la cassation ; à la Caisse d'allocations familiales de la Mayenne, dont le siège est ...

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00491 SARL KLE EXPERTISES [Adresse

; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT, SUR CE POINT, JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

- sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui non compris dans les dépens.

L. 244-2 , lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7.

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).