He relied on Articles 3, 13, 5 and 6 § 1.

Par conclusions notifiées le 4 mai 2023, l'appelante demande à la cour au visa des articles L622-24 du code de commerce, L624-2 et R 624-5 du code de commerce et 1240 du code civil, de': - rétablir au

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

24, 44, 75 de la loi du 9 juillet 1991, 64,238 239 240 241 242 du décret du 31 juillet 1992 et 2075-1 du Code civil, dire et juger bien fondée la BANQUE POPULAIRE Loire et Lyonnais en sa demande de

pour permettre l'appréhension en flagrant délit du demandeur qui n'avait pu présenter sur le moment des justifications d'origine des bijoux qu'il transportait, la chambre d'accusation a violé les articles

    Relevant domestic law and practice Provisions relating to arrest are included in Articles 243 ‑ 248 of the Code of Criminal Procedure of 1997 (“the Code”).

sociale d'accidents du travail, d'allocations dues par les employeurs et travailleurs indépendants que le contrôle et le contentieux de ce recouvrement; qu'il résulte de ce texte et des dispositions de l'article

  243 du code pénal.

L. 213-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 3°/ que l'article D. 242-6-3 avant-dernier alinéa du code de la sécurité

    Le code pénal turc érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture (article 243) ou à des mauvais traitements (article 245).

245 du Code pénal turc.

    Article 243(a) § 1 permits the court of cassation to dispense with a   hearing, inter alia , where an appeal on points of law is based on the argument that the lower court had incorrectly

    Article 243 of this Code defines “judicial malfeasance” ( kršenje zakona od strane sudije ) as a separate criminal offence. E.     Relevant constitutional provisions 21.

  243 of the Penal Code.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire

Selon l'article 243 du code local des impôts " Tous les impôts directs et les autres taxes visés par le présent code sont recouvrés en vertu des rôles établis nominativement et rendus exécutoires par décision

Il leur reprochait d'avoir infligé des mauvais traitements à la requérante au regard des dispositions de l'article 243 du Code pénal turc qui réprime l'usage de la torture en vue d'extorquer des aveux

Le 25 juin 1997, le procureur de la République déféra H.G. et M.A.K. devant la cour d’assises d’Istanbul, pour chef de mauvais traitements dans l’exercice des fonctions, infraction prévue à l’article 243

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 6.