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6 414 résultats pour « article 2429 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01862

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

L.2422-4 du Code du travail ensemble l'article L.1235-3 du même Code.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb7d

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

François X... d'août 2010 à janvier 2011, - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106536_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; les moyens tirés de la méconnaissance de l’article UT 5-1 du règlement du PLU et de la méconnaissance des articles L. 332-15 et L. 332-6 et suivants du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01401_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd58014677402287

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Y... a assigné sa femme en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:152

CJUE

11 mars 2008

11 mars 2008

Règlements (CE) nº 1254/1999 et (CE) nº 1782/2003 - Viande bovine - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires - Règlements (CEE) nº 3887/92, (CE) nº 2419

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00695

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

L. 2421-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et L. 1221-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2421-8 du code du travail, en sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00706

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411-1, L. 2411-7

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf19

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant, par motifs propres et adoptés, que les faits établis à l'encontre de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01417

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire » précise l'article L. 2422-4 (ancien article L. 436-3) du Code du travail ;

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2216173_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Enfin, en vertu de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail est l'autorité compétente pour statuer sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions de l'inspecteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02429

Cassation

25 septembre 2018

25 septembre 2018

N° Q 17-84.997 F-N N° 2429 CK 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300406

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Au terme de l'article 2488 du Code civil, "Les privilèges et hypothèques s'éteignent : 1° par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422, 2° par la renonciation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01238_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail, " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01303_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 19 novembre 2021 en application de l'article R. 2422-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006065_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109060_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 2422-1 du code du travail, " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00494

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[T] pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 avril 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail dans leur version

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2208416_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa des articles R.2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106400_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit

Source officielle