L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant

voir son bénéfice et son revenu global taxés d'office en application des articles 59 et 179 dudit code ; que si M.

d'une prise d'acte, ainsi exprimée, avec une demande postérieure de réintégration formulée par la salariée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5,

2006, qui a prononcé sur une requête en interprétation d'un précédent arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2415 du code civil, dont la version en vigueur à compter du 1er janvier 2022 est codifiée à l’article 2412 du même code, l’effet déclaratif du partage anéanti rétroactivement les droits qu’un coindivisaire

[D] en qualité de représentant de section syndicale, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, obligation prescrite à peine de nullité par

L. 2414-1, R. 2421-17 et R. 2421-11 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'inspecteur du travail avait informé l'employeur le 27 juin 2014 de la prolongation du délai dans lequel il

communal d'action sociale de Roissy-en-Brie (CCAS) sur les rémunérations versées à des agents d'entretien qui exerçaient des fonctions d'aide à domicile au motif que cette exonération, prévue par l'article

syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-8 et L. 2411-16, lorsque le nombre des électeurs appelés à

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui qui est irrecevable.

L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'association les sommes litigieuses, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 241-

L. 2411-6 du code du travail. 8.

1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2411-2 et L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales

syndicaux institués par voie de convention ou d'accords collectifs du travail ; que cependant tant l'article L. 2411-1 que l'article L. 2411-2 du code du travail ne peuvent être concernés par ce dispositif

L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail est inapplicable à la décision de mise à la retraite de M.

Règlements (CE) nº 1254/1999 et (CE) nº 1782/2003 - Viande bovine - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires - Règlements (CEE) nº 3887/92, (CE) nº 2419