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4 062 résultats pour « article 239 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

6163b5261669d540ac7baa35

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 16 sur 204

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CA

1ère Chambre

673c3abbb51eacfcba8aecd6

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la valeur en douane sont les articles 29 et suivants du code des douanes communautaires, les articles 141 et suivants du même code et la jurisprudence Overland Footwear du 20 octobre 2005 ; - qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00554

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217b8

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

4-2 de la Convention pour Assistance Mutuelle entre les Administrations Douanières des Etats Membres de la Communauté Economique Européenne, 385, 459, 470, 591, et 593 du Code de procédure pénale, 6 de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02488

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

L. 235, alinéa 2, et L. 239 B du livre des procédures fiscales, 802, 591 à 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du ministère public et, après l'avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00365

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

215 du code des douanes communautaires, dont le dispositif est repris en substance aux articles 77 à 80 et surtout 87 du code des douanes de l'Union, ''la dette douanière prend naissance au lieu où se

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a5

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742192a

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

534, 537, 538 et 1791 du Code général des impôts, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que, après avoir retenu

Source officielle
CC

civ1

61372422cd58014677412b0b

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

ainsi que les articles 8, 9 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 5 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention ; 2 / et qu'en se référant au moyen par lequel Mme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00183

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

En premier lieu, en application de l'article 323-11, I, du code des douanes, les agents des douanes peuvent, pour les nécessités de l'enquête douanière, prendre connaissance, au cours de la retenue douanière

Source officielle
CC

civ2

6137238acd5801467740b24d

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

1998) d'avoir, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, prononcé le divorce des époux Y...

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c26

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

L. 26 et suivants et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 1791 et 1804-B du Code général des impôts, 431, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243d4

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

265 B du Code des douanes ; qu'en application de l'article 427-6 du Code des douanes, le détournement de produits privilégiés au point de vue fiscal est réputé importation sans déclaration de marchandises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00359

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Selon l'article 217, paragraphe 1, alinéa 1er, du code des douanes communautaires, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00401

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

L. 232-3 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure, et les enquêteurs expressément autorisés par le procureur de la République, peuvent accéder au fichier de lecture automatisé des plaques d'immatriculation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02784

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

dressé par l'administration des douanes que la vérification menée dans le cadre des dispositions de l'article L. 34 du Livre des procédures fiscales et ayant pour finalité de contrôler l'exactitude des

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163b5261669d540ac7baa32

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163b5261669d540ac7baa33

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462438.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212be

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

et sont constitutifs d'infractions aux manquements à l'obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs à la sortie de France et à l'entrée en France prévue à l'article 1649 quater A du Code général

Source officielle