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L. 2143-5, L. 2327-6, L. 2327-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ qu'ayant relevé que le syndicat SNEPS/CFTC avait désigné en la personne de Mme Y... un délégué syndical central de l'UES, ce qui

L.2327-16 du code du travail'; Considérant que l'article L.2327-16 du code du travail disposait, dans sa version en vigueur antérieurement au 7 mars 2014': «'Les comités d'établissement assurent

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en date du 14 janvier 2008 et que cette révocation avait été portée à la connaissance de l'employeur, le tribunal d'instance a méconnu les articles L. 1222-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et L. 2327-17 du code

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la parcelle n° 2347 au titre des monuments historiques. 10.

L. 2324-4-1 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-5, L. 2327-7 et L. 2324-4-1 du code du travail ; 2.

procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SOS GRAND BLEU est rejetée.

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 4.