TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08. AFFAIRES GRACIEUSES RG N°25/00933 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2S4 M.

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L. 2325-2, L. 2325-3, L. 2325-14, L. 2325-15 et L. 2327-19 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 2325-14 du code du travail, qui donne uniquement à l'employeur le pouvoir de "convoquer" les membres

2337 du code civil et agissant au nom et pour le compte de la ou des banques », la cour d'appel, qui ne tire pas la conséquence légale de ses constatations, a violé les articles L. 527-1 du code de commerce

Le moyen est pris de la violation des articles 112-1 du code pénal et L. 234-13 du code de la route. 7.

L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail, ensemble les articles 2, 3, 4 et 7 de la convention OIT n° 87 ; 3°/ que le juge doit examiner les pièces produites devant lui ; qu'en décidant par motifs propres

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

L. 2327-7 et L. 2324-4-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Zodiac Actuation Systems a saisi

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2314-11, L. 2324-13, et L. 2327-7 du code du travail, ALORS QUE 2°), en tout état de cause, la saisine des autorités administratives prévue aux articles L. 2314-31, L. 2322

Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu

civil et 1115 du code général des impôts tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 6.

l'année 2019, soit 52 semaines : 18 euros x 2,50 heures x 52 semaines = 2340 euros Dont à déduire la somme de 633 euros versée au titre de l'APA Soit un montant revalorisé de 2340-633 x (118,40/

, l'article 6 de la convention collective nationale du transport aérien du personnel au sol du 22 mai 1959 ne prévoyant l'élection de délégués du personnel supplémentaires que lorsque la répartition des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

L. 2121-1, L. 2122-2, L. 2143-5, alinéa 4, et L. 2327-6 du code du travail ; 2°/ que la représentativité d'un syndicat s'apprécie en fonction des modifications de la configuration de l'entreprise,

835 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2327-15 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 3) ALORS QUE subsidiairement, le comité d'établissement