450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

[G] au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M.

l'article 2314 du Code civil, la perte de son droit à subrogation dans les droits du créancier a entraîné la décharge de Madame Martine D... de son engagement.

700 du code de procédure civile, condamné la société Nacc aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, rejeté la demande d'exécution provisoire et rejeté toute

Y... à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner conjointement et solidairement M. X... et M.

1849, 1852 et 1854 du Code civil.

applicables à la cause, et de l'article 2314 du code civil ; 3°/ que la subrogation a lieu de plein droit, du seul fait du paiement, au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres

450 du Code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles 2314 du code civil et

[O] [X] demande à la cour de : Vu les articles L 341-2, L 341-3 et L 341-4 du code de la consommation et les articles 1134, 1147, 1226, 1231, 1907, 2314 du code civil.

[F] est mal fondé à solliciter la décharge intégrale de son engagement de caution sur le fondement des dispositions de l'article 2314 du code civil, jugé que le Crédit Lyonnais a respecté son obligation

L 642-12 alinéa 4 du code du commerce, 2314 et 1200 du code civil, de réformer le jugement déféré et de prononcer la décharge de leurs obligations de caution ; Vu les conclusions déposées au greffe

L 110-4 du Code du Commerce et de l'article 2277 du Code Civil ; en outre, elle sollicite le paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

696 du code de procédure civile qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile par M.

1154 du code civil, - condamner solidairement la société ADM et b... à payer à la société SOFINCO la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

2037, devenu l'article 2314 du code civil et contesté la créance ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 29 727,56 euros, alors, selon le

Z... dans les deux instances était incontestablement distinct, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a