L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2315-78 et ss. du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 28 novembre 2018 et le règlement intérieur du CSE central du 19 janvier 2022,

[Z] fait valoir, en se fondant sur les règles applicables au cautionnement et plus particulièrement sur l'article 2314 du code civil, que la BPGO l'a privé d'une garantie qui aurait pu lui profiter en

1154 du Code civil; Considérant que Monsieur [C] se prévaut des dispositions de l'article 2314 du code civil qui prévoit que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques

l'article 2314 du Code civil, la perte de son droit à subrogation dans les droits du créancier a entraîné la décharge de Madame Martine D... de son engagement.

2314 du code civil.

Il demande en outre 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

[G] au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles 2314 du code civil et

L 642-12 alinéa 4 du code du commerce, 2314 et 1200 du code civil, de réformer le jugement déféré et de prononcer la décharge de leurs obligations de caution ; Vu les conclusions déposées au greffe

En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant du règlement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317 : 12.

[O] [X] demande à la cour de : Vu les articles L 341-2, L 341-3 et L 341-4 du code de la consommation et les articles 1134, 1147, 1226, 1231, 1907, 2314 du code civil.

[F] est mal fondé à solliciter la décharge intégrale de son engagement de caution sur le fondement des dispositions de l'article 2314 du code civil, jugé que le Crédit Lyonnais a respecté son obligation

700 du code de procédure civile, condamné la société Nacc aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, rejeté la demande d'exécution provisoire et rejeté toute

Y... à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner conjointement et solidairement M. X... et M.