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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
6711fad47603bf88a18848dd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle2ème Chambre
66235accaec0e60008fe99a7
18 avril 2024
18 avril 2024
2305 du code civil ; - que la caution n'encourt pas d'autre sanction que celle définie et encadrée par l'article 2308 du code civil ; qu'elle a rempli son obligation contractuelle de caution et n'a
Source officielle4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
d’instance, devenu l’article 2308 du code civil depuis l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur, pour le principal comme pour les
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb46
3 juillet 2024
3 juillet 2024
2305 du code civil, soit le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil.
Source officielle2ème chambre
5fca27d598081a65d3eda42e
2 décembre 2020
2 décembre 2020
[B] demande à la cour, au visa des articles 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, 331 et 367 du code de procédure civile, 1134, 1147 et 2308 du code civil, rejetant toutes conclusions
Source officielleChambre 3-3
68e899f060ca52a2831c01fc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les consorts [N] soulèvent ensuite que la CEGC a payé sans avoir été poursuivie par le prêteur et sans en avertir les débiteurs principaux et qu'ainsi en application de l'article 2308 du code civil, elle
Source officielleChambre civile 1-5
69731aebcdc6046d4763d726
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la condamnation de Mme [S] au titre de la quittance subrogative Mme [S] affirme qu'en application de l'article 2308 du code civil, la société Crédit Logement n'a pas
Source officielle1ère chambre
69d6c90dcdc6046d4791d090
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il sera rappelé que selon l'article 2308 du code civil, la caution qui a payé est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d182
6 avril 2009
6 avril 2009
X... ; Qu'en l'espèce la société Minoterie Philippon a ainsi été poursuivie au sens de l'article 2031 alinéa 2, ancien devenu l'article 2308 alinéa 2 du code civil, par cette mise en demeure du 24 novembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6aca9bf26379030898
6 juillet 2022
6 juillet 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f3
27 août 2020
27 août 2020
2306 du Code civil et non de l'article 2305 du même code même si elle en invoque le bénéfice.
Source officielleChambre 3-3
68e899ee60ca52a2831c01dc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur ce, L'alinéa 2 de l'article 2308 du code civil dispose que « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f392a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
eux son action récursoire, en application des articles 2305 ou 2306 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bea
26 novembre 2020
26 novembre 2020
2308 du code civil en cas de négligence de la caution.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100490
15 juin 2022
15 juin 2022
Bien-fondé du moyen Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil : 6.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6698b084e6ed70c67f644aaa
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En vertu de l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit
Source officielleChambre 1 Contentieux
6a19d688cdc6046d476829a4
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle ajoute qu’elle dispose d’une créance au titre du recours subrogatoire de l’article 2306 ancien du code civil et du recours personnel de l’article 2305 ancien du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1218JUD001065202
18 décembre 2012
18 décembre 2012
476 du code civil. 53.
Source officielle6ème Chambre
67f57bd1bbf04ef7857bee4e
4 avril 2025
4 avril 2025
2305 du code civil.
Source officiellePage 16 sur 186