La société Crédit Logement fait valoir notamment : - qu'elle fonde son action sur l'article 2305 du code civil, de sorte que le débiteur ne peut lui opposer des exceptions tirées de la conclusion ou

n'affectait que l'exigibilité de la créance, n'était pas une cause d'extinction de l'obligation du débiteur susceptible d'être opposée au créancier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société EDC, au vu de la quittance subrogative, demande au Tribunal de Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'ancien article 2305 du code civil ; CONSTATER l'accord

2305 du code civil à l'encontre des débiteurs et non le recours subrogatoire prévu par l'article 2306, ces derniers ne pouvaient lui opposer, en application de l'article 2308, alinéa 2, du code civil,

Selon l’article 2305 du Code Civil, dans sa version applicable au présent litige : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Madame [S] [B] divorcée [F] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [S] [L] [M] [G] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,

Sur la demande principale Au visa de l'article 2305 ancien du code civil, la société CEGC fait valoir qu'en sa qualité de caution, elle a dû payer à la Caisse d'Épargne la dette de M.

2305 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la caution précisait exercer son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que

Il convient donc d’appliquer les articles 2305 et suivants du code civil dans leur version résultant de l’ordonnance du 23 mars 2006. 2°) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes des articles 1103 et 1104

2305 du code civil ou de la subrogation légale de l'article 2306 et que la subrogation conventionnelle de l'article 1250 lui est fermée, la quittance produite n'étant pas concomitante au paiement ;

Au dispositif de ses uniques conclusions, communiquées par voie électronique le 2 août 2022, l'intimé expose : 'Vu les articles 2305 et 2306 du code civil, Il est demandé à la Cour d'appel de

Il s'agit donc d'appliquer exclusivement l'ancien article 2305 du code civil prévoyant que la caution qui a payé dispose d'un recours personnel contre le débiteur principal, tant pour le principal que

700 du Code de Procédure Civile, Infirmer le jugement entrepris quant au quantum des sommes allouées à la société Crédit logement, Statuant à nouveau, Vu l'article 2305 du Code Civil, Vu l'article

Aux termes de ses premières et dernières conclusions reçues le 4 août 2022, et signifiées à étude à l'intimé le 5 août 2022 par huissier, la SA CREDIT LOGEMENT sollicite, au visa des articles 2305 et 2308

rédaction), Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 2308 du Code civil, Déclarer recevables et bien fondés M.

valablement prononcée ; - débouter en conséquence la société Les Assurances du crédit mutuel IARD de sa demande en paiement ; Vu les dispositions de l'article 2305 du code civil, - débouter la

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours