Alain Z..., demeurant ..., en cassation des arrêts n° 2305, 2306 et 2308 rendus le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale) au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales

L'action exercée sur ce fondement est un recours personnel, distinct de l'action subrogatoire prévue à l'article 2306 du code civil, de sorte que la caution agissant sur le fondement de l'article 2305

2305 et 2306, ou d'exercer cumulativement les deux recours.

Elle soutient bénéficier au titre de l’article 2305 ancien du Code civil d’un recours personnel et indépendant du recours subrogatoire de l’article 2306 et qu’elle est ainsi libre d’opter pour l’un ou

Aux termes de l’article 2305 du code civil, applicable à la cause “la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Après avoir rappelé que la caution peut exercer deux recours : le recours personnel fondé sur l’article 2305 du code civil et le recours subrogatoire fondé sur l’article 2306 du même code, la COMPAGNIE

2305 du code civil, das sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, alors applicable au litige, devenu l'article 2308 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

Code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 anciens du Code civil, Vu l'article 2308 du Code civil, Vu les articles L. 751-1 et suivant du Code de la consommation, Vu la jurisprudence

Les articles 2305 et 2306 du code civil lui ouvrent à cet effet deux recours : un recours dit personnel prévu par le premier de ces textes, un recours subrogatoire prévu par le second.

Ils affirment que le CRÉDIT LOGEMENT a perdu son droit de recours en application de l'article 2308 du code civil, pour avoir désintéressé la BANQUE TARNEAUD sans avoir été poursuivi, sans les en avoir

Elle estime que les dispositions de l'article 2308 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Madame [Z] [J] [R] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu les articles 1341, 1353 et 2308 du code civil, Vu les articles

[X], cofidejusseur, pour lequel elle a payé, subrogée dans les droits de la caisse d'épargne en application des articles 2305, 2306 et 2310 du code civil ; qu'elle ne peut soutenir agir sur le fondement

au présent litige, reprenant à droit constant les dispositions de l’article 2305 ancien du code civil : - la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant

frais du nouvel article 2308 du code civil.

L'article 2306 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

L'intimé soutient que son action est recevable puisqu'il produit l'offre de crédit immobilier acceptée le 16 novembre 2009 et que l'assignation introduite vise bien les dispositions de l'article 2305 du

114, 56, 648 du code de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation, 2224, 2041, 2032, 2308, 2032 ancien devenu 2309 alinéa 1, 2313 et 2298 du code civil, - juger Mme [H] [A] recevable et