Cette infraction est qualifiée de délit par l’article 229 § 1 du code pénal grec. Le requérant assortit sa plainte d’une demande d’indemnisation.

consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article

justement décrit et caractérisé par celle-ci ès qualités de partie civile, compte tenu de ses buts et moyens financiers, en l'empêchant, fût-ce partiellement, de réaliser pleinement sa mission prévue aux articles

justement décrit et caractérisé par celle-ci ès qualités de partie civile, compte tenu de ses buts et moyens financiers, en l'empêchant, fût-ce partiellement, de réaliser pleinement sa mission prévue aux articles

I no. 5 in conjunction with Article 229 para. I no. 2 of the Employment Promotion Act (Arbeitsförderungsgesetz).

    In the meantime, on 23 July 2007, the applicant lodged an action for nullity ( žaloba pro zmatečnost ) under Article 229 § 1 c) of the Code of Civil Procedure seeking to have the Municipal

It held that the applicant had failed to challenge both decisions addressed in his constitutional appeal by lodging a plea of nullity under Article 229 § 1(c) of the Code of Civil Procedure.

On the same date the Vinnytsia District Court convicted the applicant of involvement in the unlawful purchase and possession of drugs, with intent to sell, premeditated by a group of persons (Article 229

de l'article 229-19 du nouveau Code pénal, qui comporte des incriminations plus larges que celles de l'article 320 de l'ancien Code pénal, et donc plus rigoureuses, à des faits commis, le 12 janvier 1992

ARTISTES soulève qu'elle est renvoyée devant la juridiction pénale d'une part sur le fondement principal de l'article 229-19 al.1, texte inexistant, et d'autre part sur le fondement de l'article 222-19

According to Article 221 1 , judicial acts of the Court of Appeal which determine the merits of a case enter into force one month after the moment of pronouncement.

l'article 450 du code de procédure civile

    Le code civil dispose   : Article 213 «   Les époux ont le devoir d’habiter ensemble   ; ils se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance   » Article 229 « &#

Against the above background, in accordance with Article 229 of the Code of Criminal Procedure, it is decided 1.     to dismiss [the applicant's] requests entirely, and 2.

  Article 225   "(1)   Review proceedings shall be initiated upon a party's application ...

X... la veille de l'ordonnance de clôture et d'autre part, que la cour avait violé les articles 12 et 1077 du code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du Code civil en retenant que la demande

réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article

réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article

L’article 5 du Protocole prévoit toutefois que l’article 3 ne s’applique pas lorsque l’une des parties s’y oppose et que la loi d’un autre État, en particulier l’État de leur dernière résidence habituelle